Levée d'interdictiion article 132-45 13° code pénal

Publié par

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Désireux de nous remettre ensemble après une interdiction relative à l'article de loi précité, nous souhaiterions connaitre les démarches à mettre en place , et aussi vers quels interlocuteurs se tourner. Merci pour toutes vos réponses.

Publié par

Bonjour,

Si l'interdiction a été fixée dans le cadre d'un SME, il faut en faire la demande auprès du JAP (712-4 CPP).

Cordialement.