Levée d'interdictiion article 132-45 13° code pénal
BONJOUR marque de politesse[smile4]
Désireux de nous remettre ensemble après une interdiction relative à l'article de loi précité, nous souhaiterions connaitre les démarches à mettre en place , et aussi vers quels interlocuteurs se tourner. Merci pour toutes vos réponses.
12/04/2019
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