Fond des garanties des victimes

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Bonjour,

Est-ce qu'un huissier de justice peut demander des justificatifs de ressource concernant une dette à payer?

Peut-il refuser un échéancier pour régler cette meme dette?

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Bonjour,

Oui et non selon le cas.

Oui si vous voulez négocier un échéancier lequel n'est pas obligatoire.

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amajuris Modérateur

bonjour,

vous n'êtes pas obligé d'indiquer à l'huissier vos ressources, comme il n'est pas obligé de vous accorder un échéancier.

il ne faut pas oublier qu'avec un échéancier, vont s'ajouter à votre dette initiale, les frais de recouvrement et les intérêts.

plus le montant de l'échéance sera faible, plus les frais d'un paiement étalé dans le temps augmenteront.

salutations

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ESP Superviseur

Bonjour

Quel est le lien entre le fonds de garantie des victimes et l'action de l'huissier ?

S'agit-il d'une injonction de payer (IP) ou une décision de justice avec titre exécutoire ?

Il faut prendre en compte que l'huissier de justice fait tout pour son gagne-pain. Il est sous la pression du créancier et cherche donc à récupérer la dette le plus vite possible, mais de votre côté, vous ne pouvez pas donner ce que vous n'avez pas.

Pour une I.P, vous pouvez tenter de former opposition et l'en informer, ce qui devrait suspendre la procédure .

Vous pouvez le faire sans avocat, mais vous avez certainement droit à l'aide juridictionnelle et un avocat serait un plus.

https://www.justice.fr/notice

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