Demande de renseignement concernant l'avocat à la partie civile

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure d'affaire pénale concernant le montant des dommages et interêts ,une fois le réquisitoire accompli l'avocat de la partie civile reçoit du tribunal la fiche du jugement ou alors le relevé de condamnation ?

merci bien , cldt .

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Je vous demande ça car sur la lettre de mon avocat il indiquait que je devais 500 € à la partie civile , or sur relevé de condamnation en peine complémentaire il ne figure aucune mention de celà, et justement de ce constat confus depuis 3 ans je n'ai jamais reçu par ‌le SARVI d' injonction de ce versement .

Vous comprendrez donc ma question de savoir quel support reçoit l'avocat de la partie civile suite au jugement .

merci à vous de m'apporter une clarification si possible .

Bonjour,

L'avocat de la partie partie civile reçoit le jugement. Le jugement contient deux volets : un volet pénal avec la peine prononcée (emprisonnement et/ou amende etc) et un volet civil qui indique les condamnations dues au profit de la partie civile.

Sur votre relevé de condamnation il est normal que les dommages et intérêts dues à la partie civile n'apparaissent pas dans la mesure où ce relevé ne fait état que des dispositions pénales.

Si le SARVI vous réclame de l'argent c'est que la partie civile s'est probablement faite régler par le SARVI et que ce dernier exerce son recours subrogratoire contre vous.

Cordialement,

D'accord merci pour vos infos utiles , cependant je précise que depuis 3 ans et demi que ce jugement a eu lieu, je n'ai jamais reçu d' injonction de ce versement par ‌le SARVI,

donc je ne pense pas que c'est à present ou dans les mois à venir que ce dernier procèdera à ce recours subrogratoire contre moi .

Cordialement,

Après voilà moi je pensais que sur le relevé de condamnation les dommages et intérêts pouvaient apparaître dans la partie " peines complémentaires" .