Dégradation dans un collège

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Bonjour,

Mon fils de 21 ans a été entendu par la police afin de répondre aux accusations de dégradations dans un collège. Il y aurait du mobilier cassé et plusieurs inscriptions relevées. Les faits datent de plus de 3 ans. N'y a-t'il pas prescription ? Je tiens à préciser que mon fils est déjà passé devant le tribunal pour des graffitis il y a environs deux ans.

Je vous remercie d'avance,

Très cordialement.

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Bsr
Amende, dommages et intérêt, rappel à la loi ou prison avec sursis, possibles....

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Bjr,
Certes, sauf que les faits sont prescrits pénalement parlant.(3 ans)

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Ha bon!
Je pensais que c'était 6 ans !?

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6ans c'est pour les délits.
Il serait étonnant, bien que possible, que les faits relèvent de cette qualification.

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Cela m'étonnerait fort qu'il s'agisse d'une infraction...

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Bonjour et merci de vos réponse,
si je comprends bien, le problème est de savoir si il s'agit d'une infraction ou d'un délit ?

Merci