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adimoGO / ID 165053

Dégradation dans un collège

Bonjour et merci de vos réponse,
si je comprends bien, le problème est de savoir si il s'agit d'une infraction ou d'un délit ?

Merci

Dégradation dans un collège

Bonjour,

Mon fils de 21 ans a été entendu par la police afin de répondre aux accusations de dégradations dans un collège. Il y aurait du mobilier cassé et plusieurs inscriptions relevées. Les faits datent de plus de 3 ans. N'y a-t'il pas prescription ? Je tiens à préciser que mon fils est déjà passé devant le tribunal pour des graffitis il y a environs deux ans.

Je vous remercie d'avance,

Très cordialement.