un huissier dépose un jugement dans une boite aux lettres sans nom d'un appartement vide, quelles sont ses obligations pour retrouver le débiteur ? jurisprudence ?
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Dernière modification : 24/08/2019 - par amajuris
Modérateur
Bonjour à vous aussi,
Pas besoin de jurisprudence, les droits et obligations de l'huissier relèvent de la loi, s'agissant d'une profession règlementée (code des procédures civiles d'éxécution)
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