Bonjour,
Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle couvre les dépens de la partie adverse exigés en cas de condamnation à mon encontre, le demandeur ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Quand le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il en supporte la charge.
Toutefois, le Juge a le pouvoir de laisser en partie ou en totalité la charge des dépens à l'Etat.
Cordialement,
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