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syndicat-7s / ID 122250

Mise à pied et licenciement suite au comportement

Bonjour,

Dès lors que l’événement est organisé par l’employeur au profit de ses salariés, le lien avec l’entreprise et avec la vie professionnelle du salarié est effectivement caractérisé. Tout débordement pourra donc être sanctionné et donner lieu le cas échéant à un licenciement pour faute grave, sans que le salarié ne puisse utilement invoquer le droit au respect de sa vie privée.

Ainsi, un comportement de la vie personnelle peut également fonder un licenciement disciplinaire s’il se rattache à la vie professionnelle du salarié. Dans un arrêt du 8 octobre 2014 pourvoi n° 13-16793, la Cour de cassation a considéré que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise et à l’égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié se rattachaient à la vie de l’entreprise et pouvaient donc fonder un licenciement pour faute grave.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029565349&fastReqId=965570172&fastPos=1

Bien cordialement.

Renouvellement période d essai

Bonjour,

Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit.

Dans le cas d'espèce, une période d'essai de trois mois commencée le 1er avril se termine donc le 30 juin à minuit.

Exemple concret : cassation du 15 mars 2006 pourvoi n° 04-44544

Bien cordialement

Préavis de démission cdi

Bonjour,

La durée du préavis s’apprécie en mois calendaires. En l’espèce 3 mois.

Dans le cas où votre employeur a reçu (première présentation de la LAR en l’espèce) le 28 avril 2015 alors le dernier jour travaillé sera le 27 juillet 2015 à minuit (ou en fin de journée si vous avez des horaires de bureau).

Si vous avez pris 4 jours ouvrés de CP durant cette période, la convention Syntec préconise les jours ouvrés, alors votre préavis est suspendu. Le dernier jour travaillé sera donc le 31 juillet 2015 à minuit (ou en fin de journée si vous avez des horaires de bureau).

Quant à vos RTT, nous ne sommes pas sûrs de vous avoir compris. Mais les RTT ne sont pas des congés payés et ne reportent pas l’échéance du préavis.

Cordialement,

Licenciement: Mesure de rétorsion?

Bonjour,

Si le vrai motif de votre licenciement n'est pas étranger à votre action en justice alors le licenciement est nul ce qui implique que vous pouvez demander votre réintégration avec le paiement des salaires jusqu'à votre réintégration. (Cassation sociale du 28 novembre 2000, pourvoi n°97-43715 et 99-41661)

Bien cordialement,

Mettre fin à un CDI en SSII avant d'avoir commencé la mission

Bonjour,

Si vous rompez le contrat de travail avant d'avoir commencé à l'exécuter, vous créer nécessairement un préjudice à votre employeur pour lequel il pourra demander réparation.

Vous devez donc vous présenter chez votre employeur. Toutefois, vous pouvez le jour même lui adresser un email et/ou lui remettre une lettre manuscrite (en double exemplaire) en main propre (contre signature, date et mention remise en main propre) pour lui annoncer votre rupture de la période d'essai sans la motiver ni à l'oral ni par écrit.

Bien cordialement

Delai pour certificat de travail

Bonjour,

Ce n'est pas exactement l'avis de la Haute Cour. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (Cassation sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 03–46055). La délivrance tardive d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice (Cassation sociale du 5 juillet 2011, pourvoi n° 10–30465), même si le retard est de courte durée (en l’espèce 8 jours, Cassation sociale du 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-18850). Ce préjudice découle de l'impossibilité de s'inscrire à pôle-emploi, de retrouver du travail.

Nous pensons que vous avez répondu sur le bulletin de salaire et non sur le certificat de travail comme évoqué dans la question, d'où cette confusion.

Bien cordialement,

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
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Delai pour certificat de travail

Bonsoir,

L’entreprise doit vous les remettre immédiatement après la rupture du contrat de travail. Dans votre cas, il n’y a pas de préavis donc les documents auraient dû être disponibles le jour où vous avez été notifié du licenciement.

Par ailleurs, ce sont des documents quérables. L’employeur n’a aucune obligation de vous les envoyer. Vous devez aller les chercher et il doit vous les remettre immédiatement, car ils devraient être à votre disposition depuis 7 jours.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
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Heur non effectué demande de remboursement

Bonjour,

A titre personnel, dans sa situation, je cesserais le travail bénévole et je demanderais le paiement des heures déjà effectuées sous couvert du bénévolat. Le travail bénévole ne peut JAMAIS être forcé. Sinon, il n'est plus bénévole et c'est un CDI.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Heur non effectué demande de remboursement

Bonjour,

C'est l'employeur qui est tenu de fournir du travail pour le nombre d'heures indiquées sur le contrat. Qu'il ait ou non fourni du travail, il doit payer le salarié sur la base du nombre d'heures mentionnées au contrat.

Quant au bénévolat, en l'espèce, il semble s'agir de travail dissimulé.

Prenez contact avec un avocat. Votre belle-sœur bénéficiera sûrement de l'aide juridictionnelle.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
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A quel organisme dénoncer mon employeur

Bonjour,
Cette situation, telle que vous la décrivez, est illégale.
Dénoncer votre employeur ne résoudra pas votre problème.
Votre employeur sera redressé sur les charges salariales. Mais le risque est également pour vous.
Comme vous disait Lag0, outre que cette situation n’est pas saine, elle vous est également préjudiciable, notamment pour la retraite, chômage, en cas d’accident de travail…
Bien cordialement
Le Syndicat 7S
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Vendre ses congés à ses collègues

Bonjour,

Comme évoqué dans les réponses précédentes, le seul don expressément prévu par la loi est le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (Code du travail, article L1225-65-1; Loi n° 2014-459, 9 mai 2014). Le don est la conscience et la volonté de ne pas recevoir de contrepartie. La vente est donc totalement exclue.

En outre, le droit au congé est un droit au repos qui participe à la préservation de la santé au travail et au contrôle de la charge de travail. Ce repos doit être effectif. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les salariés prennent leurs congés (Cassation sociale du 13 juin 2012, n° 11-10.929). À défaut, il pourrait lui être reproché un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

À notre avis, un tel « trafic » pourrait être une cause de licenciement.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Congé postnatal et démission

Bonjour,

L’article L1225-66 du Code du travail dispose que : « Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. »

En conséquence, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, les salariés peuvent, en observant un délai de prévenance (15 jours), rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, ceci sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Prodédure prud'hommal décès employeur

Bonjour,

Un élément de réponse se trouve dans le l'article 370 du Code de procédure civile. La personnalité juridique de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés.

L'instance est seulement interrompue par le décès de l'employeur à compter de la notification qui vous en a été faite. Le Juge n'est pas pour autant dessaisi de l'affaire. Il ne faut surtout pas réintroduire une nouvelle instance (Un contrat = Une instance prud'homale).

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Habilitation électrique expiree

Bonjour,

Pour que les intervenants vous aident mieux, il est nécessaire de savoir si les opérations sur les installations électriques qui vous sont confiées par l’employeur sont fréquentes ou très exceptionnelles.

Dans tous les cas, votre employeur est en tort, mais les sanctions pourraient ne pas être les mêmes pour lui. Votre employeur ne répond pas à ses obligations réglementaires et de moyens. Il ne répond pas davantage à ses obligations générales de sécurité vis-à-vis de son salarié.

Comme, il vous a été précisé par un des intervenants, votre refus est peut-être assimilable (en l’espèce nous n’avons aucune information sur le contexte) à un droit de retrait et aucune sanction ne peut être retenue contre vous.

Référence : Articles L4121-1 et suivant et articles R4544-9 et suivant du Code du travail et la norme NF C18510.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Fin de CDD proposition CDI

Bonjour,

Si le CDI vous a été proposé dans les règles, le fait de ne pas l'accepter vous aurait également privé de l'indemnité de fin de contrat.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
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Prime de vacance SYNTEC et démission

Bonjour,

"Le comptable et Monsieur LePatron m'ont confirmé que l’entreprise pratique une répartition égalitaire entre les salariés présents au 31 juillet de chaque année." (pour reprendre vos propos, enfin ceux de votre ex-patron)

Ce n'est pas illégal. Pas juste, mais pas illégal.

A défaut de règles écrites, il faut essayer de trouver un usage dans l'entreprise. Ce qui ne va pas être facile.

Bien cordialement


Syndicat 7S
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Une lettre de licenciement payante

Bonjour,

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." (Article L1232-6 du Code du travail).

bien cordialement

Syndicat-7S
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Prime de vacance SYNTEC et démission

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'une règle, demandez où elle est écrite et comment les salariés en ont été informés.

Et qui a bénéficié des 10% de vos congés payés dans l’entreprise, c’est-à-dire demander les règles de calcul et de répartition.

Bien cordialement,

Syndicat 7S
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Demande de renseignements

Bonjour,

Il n'y a rien de moins sûr. Cela dépend de l'organisation de chaque conseil.

Bien cordialement

Syndicat 7S
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Employe qui impose des formation en DIF

Bonjour,

Cette pratique semble douteuse.

L'utilisation du DIF relève de la seule initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Or vous dites "Mon employeur nous impose de participer..."

En conséquence, les formations thématiques de l'employeur ne peuvent pas être prises en compte dans le DIF en l'état.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
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