Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Laurent FERRIER / ID 125673

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Aide juridictionnelle et dépens

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle couvre les dépens de la partie adverse exigés en cas de condamnation à mon encontre, le demandeur ?

Merci d'avance.

29/05/2013

1