une personne condamne a 36 mois dont 18 avec sursis sort au bout de 12 mois
(incarcere pour agresssion sexuelle sur sa fille - 15 ans) a t il des conditions a respecter a sa sortie ?
Tout dépend de ce qui a été décidé lors du jugement : obligation de soin , interdiction de rencontrer sa fille , contrôle judiciaire .....Domi
a son proces il a ete dechu de ses droits parentaux
Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant: il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.
Domi
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés