Bonjour,
je souhaite savoir à qui sont payer les amendes en cas de délit ?
les amendes pour délit sont des dommages-interêts?
par avance merci
Bonjour,
Vous pouvez être condamnée à des peines de prison, d'amende (à verser au Trésor Public ainsi qu'à des dommages et intérêts à verser aux victimes.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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