Résilation d'un contrat parfip

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JE precise que l,on paie depuis 2 ans 597 E/MOIS ET SUIS PRETS A RECOMPENSER LA PERSONNE QUI ME PERMETTRA DE RESILIER AVEC PARFIP.

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http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107.html
(intervention du 27 septembre 2012 :conseils pour annuler ou résilier)

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lebienheureux peut il me contacter au 06/84/75/60/61 ???

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kml

bonjour ,
j'ai été démarcher par une commerciale d'INCOMM en octobre 2010 , qu'elle disposée d'une enveloppe budgétaire à dispatcher entre les entreprises de son choix , que j'étais la privilégiée de la semaine ,
pour elle je devais absolument le faire car cela allé gonfler mon petit chiffre d'affaire et très intéressant pour mon entreprise , elle ne voulez pas attendre que je
réfléchisse et que j'en parle a mon mari , elle est arrivé vers 18 heures et reparti vers 21 heures il fallait le faire de suite ,seul avec les enfants et sous pression de cette personne j'ai fini par signer ce contrat ( pour 4 ans ) de plus je n'ai eu aucune retombé de ce site qui n'est qu'une vitrine et mon chiffre d'affaire n'a pas bougé .
Je dois payé 538.20 euro tous les trimestres ,ne pouvant plus payé j’ai stopper les prélèvements chez PARFIP et depuis il me harcèle au téléphone pour que je les règle et il me dise que j’ai signé le procès verbal de réception (que je n’ai pas )donc je dois payé .
Je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec AR en leur demandant de bien vouloir mettre fin au contrat et en retour j’ai reçu un courrier en me demandant de réglé 5920.20 euro .comment résillier ce contrat ? aidé moi merci .

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Bonjour, j'ai rencontré le même problème que vous, étant propriétaire d'une TPE. La société DIGI CORP nous a démarché en nous proposant un rdv avec leur chargé d'affaires. Suite à cela ils m'ont proposé une solution avantageuse qui a réglé mes soucis. Le contrat a donc été résilié. Allez voir sur leur site www.digi-corp.fr
Cordialement
Thérèse

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bonjour
@ BOURGIER,

Je dois pouvoir vous aider.

Passez moi un mail, svp ....

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Info pour les commerçants arnaques par idepmultimedia

une enquête a été ouverte par la gendarmerie de l arbresle 69...envoyez la façon dont vous vous êtes fait piégier par la technique commerciale...preuve permettant de pouvoir attaquer la societe au penal.

Juge du tribunal de grande intance de Lyon
Me SENS
67 rue Serviant 6943 LYON Cedex

Mettre votre dossier sous no
L10/00003

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Bonsoir,
après plusieurs plaintes de différents prospects rencontrés, je me suis permise de lire ce forum afin de vous communiquer mon soutien.
En effet, je commercialise moi même de la création et des refontes de sites internet pour notre entreprise familiale et amicale. Nos formules sont sur 24 et non 48 mois et surtout pas de contrat locam ou autre.. je trouve indécent ces sociétés qui prennent pour cible ces commercants sans défense et sous pression commerciale!
Si je peux vous aider, c'est avec grand plaisir.
bon courage à vous.

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bonjour, j ai signé un contrat avec exacweb a montauban de 48 mois .4 jours aprés je leur telephone en expliqant,que je ne peu pas assumé cette echéance de 107,et quelques et que je resilie le contrat ,le directeur me dit ,t'es pris pas de délai de retractation ,tu payye mon gars ta la carottes bien mise.ok pas le choix je paye pendant 1 ans et demi ,j 'arrete l 'entreprise ,car pas assez de boulot,et la il me dise non ,non tes obliger de payer meme si tu n'est plus artisan ,plusieurs coup de fil de parfip qui me disent tu aurais etait en sarl ,on peu pas te baisser ,mais tu es indepandant on va finir de la mettre (la carotte).je leur explique qu'en plus je suis introuvable sur internet,il s'en foute ,il me dise dans le contrat il y a marquer satisfait ou pas tu paye ,meme si on te trouve pas,car j'avais des mots clef,pour me trouver(renovation,restauration ,maconnerie,decoration.en plus le contrat est signé par un personnage qui marque ,(marco) comme nom c'est fou,j'ai recu hier une lettre d'huissier envoyé poliment par parfip pour me dire de payer et la , au secours je peu pas payer .question / faut'il se faire justice sois meme ,ou atendre le procés et se faire pelé,car ce gros groupe va nous la mettre a tous ,mais a force sa va saigner .il est hors de question que je finisse sous les ponts par une multiescroquerie.donc je cherche en midipyrenées des gens comme moi merci

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bonjour,
j'ai signé un contrat chez cybbel en octobre 2012 et jusqua present je suis satisfaite des retombées et des mises a jour. le commercial est toujours reactif car jai son numero de telephone et peux le contacter kan bon me semble.... je trouve important apres lecture des commentaires precedent de preciser quil ny a pa ke des arnaques.. heureusement dailleurs et quil important de sinformer sur les prestataires que lon choisi.

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Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.

Bon courage

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Texte du communiqué de la cour de cassation:

Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.

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Bonjour,

Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d’ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce

Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.

Salutations

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Bonjour,

je suis aussi victime de la societe innovatys, parfic....

Je souhaiterais rejoindre un collectif pour essayer de faire quelque chose, c'est pas possible, c'est une escroquerie monstrueuse...

christine

christine.edo@orange.fr

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Bonjour Chris,
Avez-vous fait la procédure décrite ci-dessus?
N'hésitez pas à prendre un avocat, vous serez gagnante en fin de compte.
Tenez bon et ne vous laissez pas faire malgré les coups de téléphone, huissiers......
Cordialement Atamann

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Bonjour,
Je voudrais me joindre pour déposer une plainte contre Incomm mail: xxxxxxxxx

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Bonjour,

je suis aussi victime de la societe cortex, parfic....

Je souhaiterais rejoindre un collectif pour essayer de faire quelque chose, c'est pas possible, c'est une escroquerie monstrueuse... j ai u un fond de commerce depuit07 10 2013 je ne peut ouvrir un compte pro car parfit bloc mon compte bancaire que faire je me trouve dans situation tres compliquer je paire tout si je n ouvre pas mon commerce alors a l aide merci tel 0616909584

__________________________
jerome


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Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bon courage

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Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bon courage

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comment faire pour annuler le blogage de mon compte bancaire

__________________________
jerome


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Bonjour,

Réponse pour jeje21440

Parfip ne peut en aucun cas bloquer votre compte bancaire.
Pour bloquer un compte il faut une décision de justice.
Demandez à votre banque suite à quelle décision de justice (jugement, notification....) et par quel tribunal ils ont fait cela. Ils doivent vous répondre et avoir un exemplaire de cette décision.
Hypothèse; Parfip vous a envoyé une injonction de payer (qui est validée pas un tribunal d'instance), si vous n'avez pas fait opposition dans le mois qui a suivi, cette injonction devient applicable, si vous ne payer pas, le jugement initial peut être utiliser c'est une décision de justice.
L'injonction de payer est obligatoirement présentée par un huissier qui doit vous expliquer ce que je viens d'écrire.

Tant que vous ne savez pas quel acte de justice bloque votre compte vous ne pouvez rien faire.

Si mon hypothèse est exacte il faut aller voir un avocat pour décider de la meilleure stratégie, car je n'ai pas d'expérience là dessus.

Bon courage.

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Bonjour,

Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L’article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l’indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8

Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd

PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk

Voir aussi ce lien sur Parfip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg

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bonjour,
je viens de recevoir un décompte de prestation de la société net success dun montant 9902.60€
alors, que mon compte chez eux na jamais été bienfait avant mon arrêt d'activité suite a un accident de travail.
5 ans après,
je suis toujours à ce jour sous morphine en soins après trois opération!
donc à ce jour je ne peux toujours pas travaillé !
je suis reconnu invalide.

si vous pouviez m'aider merci.

cordialement JMP