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Atamann / ID 126759

Problème avec cortix et parfip

Bonjour,
Pas de problème si on adhère à un blog c'est pour aider les autres avec son expérience.
Laissez faire l'avocat, Parfip utilise tout ce qu'il peut pour vous faire payer. Ne prenez pas de risque, l'avocat saura ce qu'il faut répondre.
Salutations

Problème avec cortix et parfip

Ré-bonjour.
Si il n'y a pas de délai ne faites rien, si l'huissier vous relance dites que l'affaire est entre les mains d'un avocat.
Préparez un dossier complet pour l'avocat: contrat, courriers, ce qu'il n'a pas été fait en conformité du contrat, situation du "prestataire", lettres de relance, etc....
Préparez un résumé synthètique sur un format A4 sur un recto de votre situation, cela doit être uniquement basé sur des faits.
Bon courage.

Problème avec cortix et parfip

Bonjour,
Bien sûr il faut parler de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2013 à votre futur avocat. Vous pouvez, même, copier les posts de ce blog.
Quitte à prendre un avocat, prenez le vite et laissez lui le soin de traiter avec l'huissier. Quel délai avez-vous vis à vis de l'huissier?
Si nécessaire écrivez uniquement à l'huissier que vous prenez avocat et qu'il va prendre l'affaire en main.
Pour réduire les frais de l'avocat dites-lui d'écrire à Parfip le plus rapidement possible, cela peut arrêter leurs ardeurs.
Bon courage.

Problème avec cortix et parfip

Ré-bonjour,
Quelques précisions: un huissier peut intervenir à la seule demande de Parfip. Il n'y a pas d'obligation légale, dite que vous êtes en droit avec l'Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013, et que vous ne devez pas payer (reprendre le texte complet ci-dessus). Bien dire que le prestataire a failli à ses obligations et que vous ne devez rien au financier.
Puis ne répondez plus rien.
Ils peuvent dire qu'ils vont saisir vos biens, c'est faux pour cela il faut une décision de justice. Cela n'a pour but que de vous faire peur.
Le stade suivant est de demander de payer via une injonction de paiement, avec convocation au tribunal d'instance, dans ce cas prenez un avocat, en général Parfip ne se présente pas à l'audience, demandez alors un dédommagement au titre de l'article 700 du CPC (code de procédure pénale) du montant des frais de l'avocat.
Si Parfip parle de vous assigner ne dites rien, attendre, ils ne le feront pas. Ils ont perdu tous les procès de ce type depuis la décision de la cour de cassation.
Si d'aventure cela se produisait (très peu probable) alors demander le remboursement du trop perçu, une somme identique pour les dommages et intérêts et 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Gardez la tête froide, malgrè tout, et bon courage.
J'ai l'expérience de 12 cas où il n'y a pas eu d'assignation, où Parfip a laissé tomber après intimidations.
Bon dimanche.

Problème avec cortix et parfip

Bonjour,
Relisez les posts de ce blog, il y a les réponses à votre problème.
Si le prestataire a fait faillite Parfip ne vous assignera pas en justice du fait de la jurisprudence du 17 mai 2013, de la Cour de Cassation .
Il va vous intimider pour vous faire payer, gardez tout, ne répondez pas.
Par contre aller vers une association peut vous aider à tenir le coup, mais cela est peu productif au sens légal car il faudrait assigner Parfip à l'aide d'une "clashs action" et contrairement aux US, en France cela est très restrictif.
Bon courage et appuyez vous aussi sur les posts de "le Bienheureux" qui sont fiables.

Problème avec cortix et parfip

Re-bonjour,

Demandez une aide juridictionnelle totale (du fait de vos accidents de vie), choisissez un avocat connaissant ce type de conflit, et restez sur l'essentiel, c'est à dire la loi. Ne répondez pas à Parfip mais garder tous les écrits et autre pour transmettre à l'avocat.
Salutations et bon courage, ces sociétés se basent sur la saturation des personnes pour obtenir de l'argent.

Problème avec cortix et parfip

Bonjour,
Dans votre cas il faut démontrer qu'il y a eu anéantissement du contrat du prestataire (celui censé de faire le site):
- Obligations contractuelles non remplies
- Démonstration de DOL; promesse faites et non tenues, dans ce cas c'est souvent difficile à prouver.
- Liquidation du prestataire
-....
Dans ces cas lisez le post au-dessus du votre, faites valoir l'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013.
Attention PARFIP joue l'intox pour se faire payer, coups de fil, huissiers,.... Ne cédez pas prendre un avocat si nécessaire (Coût 2 à 3000 €)et demandez des indemnités.
Lisez ce qu'écrit "Le Bienheureux" qui connait bien ces entreprises de location financières.
Salutations.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Bonjour,
Pour 2000€ il n'est pas rentable de recourir à un avocat (1500€ mini).
Par contre vous pouvez arrêter de payer, après avoir prévenu Parfip par LRAR. Parfip ne va pas vous attaquer, ils sont systèmatiquement perdants lors des derniers procès. Il faut, bien sûr, avoir annulé votre contrat de prestations auprès du tribunal de commerce d'Aix.
Si Parfip vous menace d'une assignation (vous mettre au tribunal) répondez que vous demanderez:
- le remboursement du trop perçu.
- des dommages et intêrets égaux au trop perçu
- 2500€ au titre de l'article 700 du CPC (code de procédure civil)
Cela les calme tout de suite.

Nous sommes plusieurs à avoir fait ainsi, plus aucune nouvelle de Parfip.

Dans cette solution pour gagnerez au moins les 2000€ que Parfip réclame pour la dernière année et que vous ne devez pas.

Salutations

Résilation d'un contrat parfip

Bonjour,

Réponse pour jeje21440

Parfip ne peut en aucun cas bloquer votre compte bancaire.
Pour bloquer un compte il faut une décision de justice.
Demandez à votre banque suite à quelle décision de justice (jugement, notification....) et par quel tribunal ils ont fait cela. Ils doivent vous répondre et avoir un exemplaire de cette décision.
Hypothèse; Parfip vous a envoyé une injonction de payer (qui est validée pas un tribunal d'instance), si vous n'avez pas fait opposition dans le mois qui a suivi, cette injonction devient applicable, si vous ne payer pas, le jugement initial peut être utiliser c'est une décision de justice.
L'injonction de payer est obligatoirement présentée par un huissier qui doit vous expliquer ce que je viens d'écrire.

Tant que vous ne savez pas quel acte de justice bloque votre compte vous ne pouvez rien faire.

Si mon hypothèse est exacte il faut aller voir un avocat pour décider de la meilleure stratégie, car je n'ai pas d'expérience là dessus.

Bon courage.

Résiliation contrat parfip suite à faillite prestataire

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Litige avec societe parfip suite contrat cortix

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Résilation d'un contrat parfip

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bon courage

Résilation d'un contrat parfip

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bon courage

Mise en demeure par xxxxxx avec un contrat xxxxxx

Bonjour,

Point sur la situation financière de xxxxxx / xxxxxx PDG de xxxxxx (xxxxxx) qui coiffe xxxxxx, xxxxxx et xxxxxx semble avoir annoncé en comité de groupe (4/07/2013) l'arrêt de xxxxxx. A voir...
Sa santé financière est désastreuse.......... Lire ci-dessous:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe xxxxxx du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à xxxxxx : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé xxxxxx sur le dossier xxxxxx, société de location financière liée à la xxxxxx, filiale à 100% de la xxxxxx (qui est en principe la banque des enseignants !). La xxxxxx s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de xxxxxx ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la xxxxxx pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la xxxxxx.
xxxxxx (PDG de xxxxxx) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de xxxxxx. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». xxxxxx a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la xxxxxx.

Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par xxxxxx aux dirigeants de xxxxxx, à suivre.

Autres points

Santé financière de xxxxxx voir : http://www.societe.com/analyse-financie ... 73706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour xxxxxx /xxxxxx /xxxxxx
En cours : assignation de Maitre xxxxxx (Liquidateur xxxxxx) sur le groupe xxxxxx , car suite à une expertise du cabinet xxxxxx, les conclusions incriminent xxxxxx d’avoir imposé des conditions financières insupportables à xxxxxx (xxxxxx) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre xxxxxx demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bonne lecture et se méfier de xxxxxx qui cherche des liquidités par tous les moyens.

Parfip, KBC, Locam et les autres

Bonjour,

J'ai fait un point, quand même long, sur les ventes "one shot" et des techniques des locations financières:

Résiliation de
Contrats de prestation/maintenance adossés à une location financière.

Introduction ; Vous êtes nombreux à avoir des difficultés avec des contrats tripartites avec un prestataire chargé de maintenance (comme Innovatys, toutes les filiales de SafeTic, Cortix, Ekinoxe, Risc Group….) et une location financière (comme Parfip, KBC, Locam, GE Capital…). Pour bien comprendre le mécanisme il faut connaître le processus du démarchage : cela se fait par la société de prestations dans le cadre d’une vente « one shot » sans délai de rétractation. Comme ils ont eu des déconvenues avec les particuliers (ex téléassistance pour séniors) ils ciblent les TPE, artisans, commerçants….. Car ils tablent sur le fait qu’une vente à une entreprise laisse beaucoup plus de liberté (cela n’est pas toujours exact) entre autre non application du code des consommateurs.
Technique de vente : Sans expliquer le contenu du contrat avec différentes promesses (souvent non tenues c’est ce qui s’appelle le dol) ils ne vous lâchent pas tant que vous n’avez pas signé les 2 contrats qui ont pour caractéristiques principales :
• Aucune possibilité de résiliation, pour le client, avant le fin du contrat (48 ou 60 mois) sauf payer le reste à devoir (jusqu’à la fin du contrat) plus 10%.
• Ils se laissent la possibilité de vendre ce contrat à qui ils veulent.
• Ils considèrent que le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, ce qui veut dire s’il n’y a plus de prestation (ex faillite, non-respect des promesses, non-conformité du produit livré…) vous devez toujours payer les mensualités.
• Il y a même des cas où les deux contrats signés ne sont pas identiques (et personne ne vérifie).
• ……..
Phase post vente : Le prestataire revend immédiatement le contrat à la société financière, dès signature du bon de réception (installation de caméras, site web…) la société prestataire est payée et vous devait, sous couvert de location de matériel(s), le reste à devoir uniquement à la société de location financière. Quoiqu’il arrive au prestataire la société de location vous croie prisonnier, mais vous avez de quoi vous défendre. Souvent le prestataire ayant déjà été payé est peu motivé par la suite. Ainsi on voit fleurir des sociétés « étoile filante » dès qu’ils ont fait le plein de contrats elles disparaissent.

Que faire : Il faut dans un premier temps faire le bilan de votre situation :
• Pouvez-vous revendiquer le titre de consommateur ; ex vous avez une société en nom propre, hors du domaine de votre contrat (ex hors informatique, hors télésurveillance…) et ce contrat ne sert pas à augmenter votre chiffre d’affaire. Alors en tant que consommateur vous avez de nombreuses protections dans le code des consommateurs et la méthode de vente ainsi que le contrat sont attaquable en justice. Ex : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 6 avril 2006, cour d’appel de Pau 5 octobre 2006 (lien http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/ ), question à l’Assemblé Nationale : question 65729 posée à l’Assemblée Nationale (JO du 8-12-2009) : réponse du 15-02-2010 page 1997 du JO : « Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Ceci a, de plus été confirmé par la réponse à la question (écrite) 114499 d’Yves Nicolin sur le même sujet dans la même Assemblée. Toutefois la jurisprudence, sur ce sujet, peut être variable.
• Pouvez-vous démontrer le dol (tromperie) lors de la signature du contrat. Dans ce cas la justice est sévère.
• Pouvez-vous démontrer que le contrat a été « pipé ». Ex 2 contrats différents, pas de signature de réception, non-respect des termes du contrat (ex obligation de mise en place des moyens)…..
• Le contrat du prestataire est-il anéanti ? : Si oui la situation est bien plus claire depuis 2 arrêtés du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation (voir le communiqué sur le lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ). On entend par anéanti une faillite, une impossibilité de satisfaire les exigences du contrat….. Dans le cas particulier d’une faillite, prendre contact avec le liquidateur pour qu’il demande au tribunal de commerce de résilier votre contrat vis-à-vis du prestataire. Depuis ce communiqué toutes les jurisprudences ont été favorables au client n’ayant plus aucune prestation. Voir : Trois arrêts de la cour de cassation (11-14.371, 11-19.633 et 11-19.634)
Cinq arrêts de diverses cours d’appel (Lyon 11/07561, Bordeaux 11/02582, 11/02583 et 11/02585, et Versailles 12/01200). C’est l’argument le plus fort qui puisse exister.
• Continuez-vous à payer les mensualités ou non ? : Les juristes conseillent de continuer à payer et d’attaquer la société de location pour résolution du contrat avec les différents points exposés ici (ou même d’autres). Si vous avez arrêté de payer alors vous allez avoir une pression phénoménale pour vous obliger à payer et là il faut avoir des arguments. Cela va commencer par :
o Des coups de téléphone désagréables
o Une lettre recommandée avec AR pour payer.
o La suivante va résilier votre contrat et ils vous demanderont le reste à payer plus 10%.
o Puis l’huissier va rester dans la dance avec une demande de recouvrement.
o Puis il y aura une injonction de payer (là je recommande de prendre un avocat). Surtout faites opposition dans le mois qui suit.
o Puis, éventuellement, une assignation en justice.
o Dans tous les cas il faut garder son calme et poursuivre votre bilan. A ce niveau vous n’avez que quatre possibilité :
 Continuer à payer : c’est ce qu’ils veulent.
 Essayer de négocier la fin du contrat, en général ils donnent peu de choses.
 Attendre l’assignation si vous êtes sûr de votre droit.
 Les attaquer en justice.
Maintenant à vous d’agir : Après avoir fait un bilan et éventuellement consulté un avocat vous vous faites votre stratégie en fonction des points vus plus haut. Si vous décidez de ne plus payer faites alors une lettre RAR à la location financière en expliquant brièvement pourquoi vous ne continuez plus de payer en leur laissant un temps de réponse (entre 15 à 30 jours). Pour être valable cela doit s’accompagner d’une demande de restitution de matériel. Surtout ne rentrez pas dans une polémique via des courriers recommandés. Voir ci-dessus les différentes phases possibles.

Si vous avez des arguments ne vous découragez point, si vous êtes assigné alors demandez le remboursement total des mois sans prestations, une somme équivalente pour dommages et intérêts pour procédure abusive et le payement, suivant l’article du code 700 du code de procédure civil (1500 € environ en 1ère instance). Prenez un avocat c’est le plus sûr moyen d’avoir un jugement en votre faveur.

Bon courage et cordialement

Litige avec parfip pour un contrat télésurveillance

Boponjour,

Pour tous ces contrats tripartites avec une location financière nous avons une réponse sérieuse sous la forme de deux arrêtes de la cour de cassation du 17 mai 2013.

Voici son interprétation par des juristes:

Jurisprudence chambre mixte de cassation du 17 mai 2013


En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.

- Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768)

- Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927)

« Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance »

Source :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 26503.html

La Cour a même fait paraître un communiqué relatif à ces arrêts pour bien enfoncer le clou : "Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates".

Les 2 arrêts complets sont consultables sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=10


Conclusions :
il suffit maintenant de prouver, soit :

- que le prestataire a failli dans ses obligations contractuelles

- que le contrat du financeur stipule des clauses qui relèvent du déséquilibre significatif selon les termes de l'article 442-6 du Code de Commerce

En conséquence, si l'un des contrats est annulé, sa caducité entraîne ipso facto la caducité de l'autre.

Bon courage et soyer fermes.

Mise en demeure par xxxxxx avec un contrat xxxxxx

Bonjour,
Voici une jurisprudence importante et qui peut vous aider.
Soyez ferme vis à vis de vos contractants.
Voici les termes de la jurisprudence:
Jurisprudence chambre mixte de cassation du 17 mai 2013


En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.

- Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768)

- Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927)

« Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance »

Source :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 26503.html

La Cour a même fait paraître un communiqué relatif à ces arrêts pour bien enfoncer le clou : "Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates".

Les 2 arrêts complets sont consultables sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=10


Conclusions :
il suffit maintenant de prouver, soit :

- que le prestataire a failli dans ses obligations contractuelles

- que le contrat du financeur stipule des clauses qui relèvent du déséquilibre significatif selon les termes de l'article 442-6 du Code de Commerce

En conséquence, si l'un des contrats est annulé, sa caducité entraîne ipso facto la caducité de l'autre.

Bon courage.

Problème avec cortix et parfip

Bonjour,

Vous pouvez copier votre démarche sur un autre prestataire qui était Innovatys.

Il y a un texte de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai de cette année qui doit vous aider (voir ci-dessous).

Ayant lu vos échanges; Parfip n'a jamais gagné en cassation, il perd de plus en plus souvent en appel.... Il ne faut pas se laisser faire.

Sachez que Parfip va mal financièrement et cherche des liquidités partout. Tous les moyens sont bons.

Attention aux personnes qui manipulent sur ce genre de blog.

Voici le texte, long mais qui est la réalité:

Texte sur Innovatys:

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril. Jugement en 1ère instance fin de cette année.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.


Texte du communiqué de la cour de cassation:

Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.

Contrat internet bluesmart paiement parfip

Bonjour,

Vous pouvez copier votre démarche sur un autre prestataire qui était Innovatys.

Il y a un texte de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai de cette année qui doit vous aider (voir ci-dessous).

Ayant lu vos échanges; Parfip n'a jamais gagné en cassation, il perd de plus en plus souvent en appel.... Il ne faut pas se laisser faire.

Sachez que Parfip va mal financièrement et cherche des liquidités partout. Tous les moyens sont bons.

Attention aux personnes qui manipulent sur ce genre de blog.

Voici le texte, long mais qui est la réalité:

Texte sur Innovatys:

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril. Jugement en 1ère instance fin de cette année.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.


Texte du communiqué de la cour de cassation:

Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.