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lebienheureux / ID 47727

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Réponse posté sur Experatoo

Resiliation d'un site internet

Bonjour Morobar et Noiramp.


Il s'agit d'un contrat de location et non d'un contrat de crédit, ce qui fait toute la différence. Cela veut dire Noiram n'est propriétaire de rien du tout !!!

Donc si Noiram est dans les clous en terme de délais de rétractation, et bénéficie en plus d'un délai supplémentaire d'un an suite à l'absence de bordereau de rétractation càd 14 jours + 1 an, il est dans son plein droit et toute somme versée devra lui être restituée sans pénalités ou indemnités.

Sauf si, comme vous le dites, la prestation est intervenue entretemps avec son accord (par exemple échange de lettres…) constituant ainsi un renoncement à ce droit de rétractation.
Dans ce cas ce renoncement doit se faire après signature du contrat.

Cet arrêt le précise aussi :
"conformément à l’article L. 121-21-6 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si le professionnel n’a pas recueilli son accord exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation"

Par contre ces sociétés faisant preuve de beaucoup de mauvaise foi, il est possible qu'il doive aller au tribunal, mais j'espère que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 leur fera retrouver le chemin de la raison.

Si la rétraction n'est pas acceptée je recommande le dépôt de plainte pour pratique commerciale trompeuse avec dol pénal.

Les motifs de cet arrêt ne se limitent pas aux seuls fournisseurs de site internet, mais à tout autre fournisseur pratiquant les contrats de location financière hors établissement.

12/10/2018

Resiliation d'un site internet

Bonjour Noiramp,

Par exemple si vous êtes boulanger, vous êtes compétent pour choisir et acheter un four.
Un four est nécessaire pour exercer votre activité principale.
L'achat d'un four a donc un rapport direct avec votre activité principale ce qui n'est pas le cas d'un site internet.
Vous n'avez pas les compétences pour choisir une prestation de site internet.

Ce qui est confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation suivant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018
consultable sur
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-civile-1-arret-du-12-septembre-2018/

Cet arrêt confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de toute TPE, égale ou moins de 5 personnes, qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours.
En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale.

Les motifs de cet arrêt ne se limitent pas aux seuls fournisseurs de site internet, mais à tout autre fournisseur pratiquant les contrats de location financière hors établissement.
"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
...L’objet d’un contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle".

Les contrats étant interdépendants, le contrat avec la société de financement devient caduc, il est anéanti :
Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."

Par ses manœuvres dolosives, le tandem prestataire de services/société de financement exerce contre vous un déni juridique.
Vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil, pour résistance abusive.

Vouloir vous forcer à honorer ce contrat peut relever pénalement du dol et de l'escroquerie !
Ce tandem s'expose à un dépôt de plainte pour pratiques commerciales trompeuses avec dol pénal.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, « il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».
Dans votre cas il s'agit d'un dol spécial. – La faute requise correspond à un dol spécial lorsque la loi exige, outre l’intention (le dol général), que l’auteur ait été animé d’un mobile ou ait poursuivi un but précis.

Vous pourrez demander au procureur si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2.

11/10/2018

Conflit société cortix et locam

Ce modèle de lettre peut servir à toute personne ayant contracté avec une agence web.
Il est tout à fait facile de remplacer le nom d'une agence web par tout autre prestataire de services (panneaux solaires photovoltaïques, télésurveillance, défibrillateur cardiaque, location de photocopieurs, sauvegarde informatique etc) pratiquant les contrats de location financière en vente shot.

MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL

Ce modèle doit être adapté à vos besoins ou litiges !

[Nom, Prénom]
[Adresse,
numéro de téléphone]
à [Lieu] , le [Date]

Objet : Plainte contre l'agence créatrice de sites web XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
J’ai souscrit un bon de commande le ..., avec l'agence créatrice de sites web XXX car leur commercial/e m’avait convaincu de créer un site internet avec un référencement, qui allait selon lui/elle m’apporter de nombreux nouveaux clients.
Après réflexion, j’ai fait des recherches sur différents sites et me suis rendu/e compte que je n’étais pas le/la seul/e client/e à me plaindre de la méthode de vente et des arguments trompeurs utilisés par cette société.

J'ai découvert également que cette société fait signer, à l'insu du client prospecté, des contrats de location financière en vente one shot.
C'est ainsi que je me suis retrouvé/e locataire de la société de financement YYY.

Je tiens à signaler qu’à aucun moment de cet entretien commercial, la société de financement YYY n'a été mentionnée par le/la représentant/e commercial.
J’ai donc été engagé/e à mon insu auprès d’une société de financement, sans vérification de ma solvabilité. Aucun document ne m’a été réclamé pour la vérifier.

En étudiant de plus près le bon de commande, je me suis aperçu que l’information pré contractuelle du consommateur sur mon droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Aucun bordereau de rétractation !

Or, le Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259, Audience du 1er mars 2017
a débouté une agence web qui prétendait s'opposer à la direction départementale de la protection des populations de la Gironde.
Cette DDPP lui avait pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat.

En application des textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 :
Articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, j'ai donc décidé d'exercer mon DROIT À LA RÉTRACTATION de 14 jours, prolongé d'un an lorsque l’information pré contractuelle du consommateur sur le droit de rétractation n’a pas été respectée, par courrier recommandé en date du ....
J'ajoute qu'étant en profession libérale, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés pour qui cet ensemble de lois du Code de la consommation a été promulgué.

La société XXX a refusé ma rétractation dans un courrier type daté du .... Cette société se retranche derrière l'argument suivant :
"le champ d'application de la loi Hamon ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société de financement YYY fait partie."

La société de financement YYY prétend relever des services financiers de détail et de crédit à la consommation, ainsi que de la location avec option achat (LOA), selon les termes de l'article L 221-2 du nouveau Code de la consommation.
Or, le type de contrat proposé par la société de financement YYY relève juridiquement de la location simple selon les termes de l'article 1709 du Code civil, car je ne serai jamais propriétaire de mon site internet.

Définition de la banque de France :
« La location financière est une opération de location sans option d’achat.
L'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée.
C’est l’absence d’option d’achat qui différencie la location financière du crédit bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable.
Enfin, la location financière n’est pas soumise à la réglementation bancaire. »

Par ses manœuvres dolosives, la société de financement YYY échappe aux obligations du Code Monétaire et Financier Livre III
Les services :
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers.

Les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du nouveau Code de la consommation relèvent de l'Ordre public.
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Je n'ai pas eu de bordereau de rétraction, le contrat est donc frappé de nullité !

La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."

Je vous cite le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."

Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."

L'agence créatrice de sites web XXX entretient volontairement une confusion entre le champ de compétences et le champ d'activité principale !
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle de champ de l’activité principale du professionnel.
"Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le critère n'était donc pas celui de l'utilité du service pour l'activité mais ses caractéristiques particulières rapportées à celle de l'activité qu'il avait vocation à servir."
source DDPP42

Cet ensemble contractuel relève de la pratique commerciale trompeuse avec dol au sens de l’article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation.

JURISPRUDENCE
Pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif.
- Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412
Le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société XXX s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif ».
La société XXX a fait appel, avec le risque que le dol civil soit requalifié en dol pénal.

- La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-15092, a cassé l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon.
Cette Cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande par la cliente/locataire de nullité de la convention pour dol.

- Cour d’appel de Paris, arrêt du 5 février 2016 (RG n°13/12.129)
Annulation par cette cour d'un bon de commande signé par un acheteur professionnel au motif que les pratiques commerciales trompeuses pratiquées par le vendeur professionnel constituaient des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de l’acheteur professionnel.

Droit de rétractation bafoué :
- Arrêt de la Cour d'appel de Riom :
Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation
CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633 14 mars 2017
"A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Le délai de rétractation ne doit pas être inclus dans un article de contrat, mais faire l'objet d'un encadré à part."
Les contrats étant indivisibles, celui avec la société de financement YYY tombe aussi.
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 2016008568 jugement du 05/09/2017
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 201600405 jugement du 16/05/2017
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 mars 2017, n° 16/00837

Je vous informe que je procède à une saisine auprès de la DDPP du département où siège cette société ainsi qu'à la DDPP du département où la société de financement a son siège social.

En conséquence, je porte plainte contre la société XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.

Je vous demande également si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature


Pièces jointes :
- Bon de commande l'agence créatrice de sites web XXX signé le ...
- Copie du Contrat de location de site web avec la société de financement YYY
- Courrier de rétractation envoyé à l'agence créatrice de sites web XXX et la société de financement YYY du ...
- Réponse de l'agence créatrice de sites web XXX en date du ...
- Réponse de la société de financement YYY en date du ...

30/04/2018

Conflit société cortix et locam

bonsoir NoGood je vous ai répondu en message privé.

01/10/2017

Conflit société cortix et locam

Bonsoir NoGood,

Vous devrez agir en justice.

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Deux possibilités :
LA RÉSILIATION
Acte par lequel l'une des parties met fin au contrat successif mais pour l'avenir seulement, c'est-à-dire sans rétroactivité.
Vous pouvez demander en RAR la résiliation pour absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat).
Ça veut dire que la société de financement aurait dû vous proposer un nouveau prestataire de services pour que le contrat puisse se poursuivre.
La société de financement est dans son tort car elle vous prélève de l'argent pour une prestation non réalisée.

L'avocat Pierre Ponos l'explique ici :
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php?categorie=8&m=35
Contentieux Contrats
16-02-2011
PARFIP déboutée en justice pour défaut de cause

Même si on vous propose un autre prestataire de services (substitution de contractant), vous n'êtes pas obligé d'accepter sauf si stipulé par une clause de votre contrat avec la société de financement.
"Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client."
Article publié dans le JCP* Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)

L'ANNULATION
Dans ce cas vous récupérez l'intégralité des sommes versées.
Vérifiez si le contrat du prestataire de services comporte ou non un bordereau de rétractation, obligatoire depuis la loi Hamon en application en juin 2014 et selon les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation.
Je le répète :
Les dispositions des articles de loi relèvent de l'ordre public
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Si vous n'avez pas de bordereau de rétraction le contrat est frappé de nullité !


La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."

En l'absence de ce bordereau obligatoire, vous pouvez demander l'annulation des contrats car les contrats sont indivisibles.
Citez le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."

Comme ils ne voudront pas annuler, leur courrier de refus vous permettra de les poursuivre devant le tribunal compétent.

29/09/2017

Idep s en sort parfip vous saigne

SUBSTITUTION DE CONTRACTANT
Suite aux liquidations judiciaires de sociétés comme Cortix ou Ekinoxe :
Le client n’est pastenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat ; le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat de crédit-bail.
Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120).
Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client.
Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)

23/07/2017

Parfip, KBC, Locam et les autres

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

23/07/2017

Axellium et locam problemes

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

23/07/2017

Contrat locam reconduit par tacite reconduction

SUBSTITUTION DE CONTRACTANT
Suite aux liquidations judiciaires de sociétés comme Cortix ou Ekinoxe :
Le client n’est pastenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat ; le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat de crédit-bail.
Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120).
Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client.
Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)

23/07/2017

Contrat locam reconduit par tacite reconduction

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

23/07/2017

Arnaque site internet loueur locam

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

23/07/2017

Conflit société cortix et locam

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

23/07/2017

Resiliation d'un site internet

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
"Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.


Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018
Cet arrêt confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de toute TPE, égale ou moins de 5 personnes, qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours.
En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale.

"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

21/07/2017

Résiliation contrat cortix

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB,

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé pour un site web, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception du site.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise, tout comme un contrat d'emplacement publicitaire dans un annuaire pro n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je vous cite ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat.
https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html

« M. Benoît Hamon, ministre délégué.
La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs.
La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Pour conclure, je porte à votre connaissance ce jugement :
Décision du Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016.

«L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.»
Source :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/"

Formule de politesse.

21/07/2017

Conflit société cortix et locam

pas avec ces gens là...

28/09/2016

Conflit société cortix et locam

@lebienheureux
Posté le 16/11/2015 à 15:09
1 message(s), Inscription le 16/11/2015

Merci ne plus usurper mon pseudo sinon panpanQQ

28/09/2016

Conflit société cortix et locam

LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT

De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti".


Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc.
« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). »
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm

CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, car ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur !
Même s’il s’agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « non avertis » ?
La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits.
Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur l’arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747).
Lire :
http://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html


La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

LOI ET JURISPRUDENCE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes:

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Article 1184 du code civil.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l’article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html

Merci de faire circuler ces informations.

19/06/2014

Résilation d'un contrat parfip

Bonjour,

Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L’article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l’indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8

Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd

PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk

Voir aussi ce lien sur Parfip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg

06/06/2014

Rupture de contrat site internet

J'espère que tu as sorti une bonne bouteille de ta cave pour fêter le retour de la dream team

09/04/2013

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Bonjour,
vous pouvez entre autres attaquer parfip pour : déséquilibre significatif selon les termes de
l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
Lire aussi "parfip locam avocat"

02/04/2013

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