Vente d'un appartement en location

Sujet vu 146 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/19 à 14:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


minette2019, Ain, Posté le 16/03/2019 à 14:15
1 message(s), Inscription le 16/03/2019
bonjour, mon pere est locataire chez un bailleur privè depuis bientôt 31 ans, nous venons de recevoir une lettre recommandè, ou le proprietaire stipule a mon pere qu'il veut vendre son appartement, et qu'il le lui propose a l'acheter 106000 euro.mon pere a 2 mois pour donner sa rèponse, voilà ma question, après ces 2 mois, si mon pere refuse de l'acheter, combien de temps lui restera t'il pour partir??merci.

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morobar, Vendée, Posté le 17/03/2019 à 09:46
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
AU maximum 4 mois, puisque le congé est donné 6 mois avant la date d'échéance du bail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2019 à 10:44
13566 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne précisez pas si la lettre reçue est un congé pour vente ou une simple proposition.
Si c'est un congé pour vente, il ne peut être délivré que pour l'échéance triennale du bail avec un préavis de 6 mois.
Le délai pour répondre à l'offre de vente n'est pas de 2 mois à réception du congé, mais de 2 mois à partir du début du préavis de 6 mois du bailleur (la lettre étant nécessairement envoyée avant les 6 mois).
Si le locataire refuse l'offre de vente, ou n'y répond pas, il devra être parti pour l'échéance du bail.

amatjuris, Posté le 18/03/2019 à 09:49
10781 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre père a plus de 65 ans , il bénéficie de protection, voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/03/2019 à 10:35
13566 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour amatjuris,

Attention, il faut bien préciser :
- si votre père a plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond défini, il bénéficie de protection.
- sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond.

L'âge seul du locataire ne suffit pas...


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