Bonjour comment se passe ma resiliation du bail lors d'un incendie , Je sais qu'il est resillier de plein droit mais faut-il donner des papiers au locataire ?
Bonjour,
Le bail n'est résilié de plein droit que si le logement est détruit en totalité par cas fortuit.
La il est inhabitable donc pour la resiliation il faut faire quoi
Inhabitable ne signifie pas détruit en totalité.
Si le logement est détruit, alors le bail est résilié de droit. Dans ce cas, il faut le notifier au locataire et lui restituer son dépôt de garantie.
Si le logement est seulement endommagé mais réparable et rendu inhabitable pendant les travaux de réparation, le bail ne poursuit à moins que le locataire n'en ait demandé la résiliation.
D'accord donc le propriétaire ne peut pas résilier le bail
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