Bonjour ,
Nous sommes locataires depuis 1an d'une maison.
A présent , nous souhaitons acheter ce bien qui nous convient parfaitement .
Nous en avons parlé à notre propriétaire qui lui souhaite vendre mais qui a obtenu la maison sous loi SCELLIER . Celle-ci n'étant pas louée depuis 9 ans nous ne pouvons acheter pour le moment .
Nous aimerions donc des renseignements sur la location vente
Peut-on faire un contrat de location-vente alors que la maison est encore( jusqu'en 2021 )sous loi scellier ?
Si non , avons nous d'autres possibilités pour l'acheter avant les 9 ans ?
Merci par avance ,
Bonjour,
Il est toujours possible de revendre un bien acheté sous loi Scellier avant les 9 ans, cela entraine l'obligation pour le vendeur de rembourser les avantages fiscaux dont il a profité depuis son achat.
Il n'y a qu'à en tenir compte dans le prix de vente...
Oui, nous avons vu cette possibilité en effet mais notre propriétaire n'est pas vraiment d'accord.Ce qui s'entend évidemment ^^ .
Est ce qu'une location vente est possible ? j'ai cherché via internet mais je n'ai pas trouvé ma réponse.
Bonsoir,
Non, ceci n'est pas prévu. La loi cellier, comme De Robien ou Borlo est encadrée et réservée uniquement à la location vide avec loyer règlementé, via un bail.
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