Location Hangar amenagé

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement faisant parti d'un pavillon en division mais le problème c'est que durant 3ans, ayant constaté les problemes d'insalubrité d'étanchéité, d'isolation et de condensation le proprietaire m'avoue que l'appartement était un hangar et qu'il l'avait retapé lui-même sans déclaration préalable ou permis de construire à la mairie et rien au impot, et que les travaux seront compliquer à faire car il doit tout refaire. J'ai consulté le cadastre et effectivement l'emplacement indique bien batiment leger là ou se trouve mon appartement.
A t-il le droit de louer cette ancienne hangar?? Car ayant demander au service d'hygiene de venir constater l'insalubrité, il vont m'envoyer le service urbanisme car non-conformité au code d'urbanisme.
Dois je continuer à payer mon loyer et charges si le logement fait partie des locaux impropre a l'habitation par nature?

Bonjour,

Voici un lien dirigé vers l'insalubrité d'un logement. Vos propos ne permettent pas de confirmer d'office que ledit logement soit insalubre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Pour le momenr rien ne vous autorise à éluder le loyer.

Merci de votre réponse mais dans mon cas le service d'hygiene ne disposant pas d'agent assermenté de la salubrité il ne sont pas en mesure de venir constater l'insalubrité.
Il on donc dit que c'était un problème de construction d'où le transfert de mon dossier insalubrité au service urbanisme car il y'a non-respect des normes d'urbanisme. Je cherche actuellement un texte de loi qui classifie un hangar transformé en habitation logement impropre à l'habitation par nature. Cela voudrait dire que le proprietaire n'a pas le droit de percevoir de loyer par rapport à ce logement.

Bonjour,


Je cherche actuellement un texte de loi qui classifie un hangar transformé en habitation logement impropre à l'habitation par nature.

Vous n'en trouverez pas.

Ce qui existe en revanche sont des textes qui pourraient obliger le propriétaire à détruire la construction si l'omission de demande de permis n'était pas régularisable. Quoiqu'il en soit, il y a une infraction pénale qui risque fort de lui coûter au minimum 1 200 €, le minimum étant de 6 000 € par m² de surface construite.


le service d'hygiene ne disposant pas d'agent assermenté de la salubrité il ne sont pas en mesure de venir constater l'insalubrité.


Celui de la commune vraisemblablement. Adressez-vous à l'ARS. Il n'est pas possible qu'elle n'en ait pas.

Il était en plein recrutement y a 2 mois et la personne en question n'est même pas encore assermenté. Pour ce qui est de l'ARS il ne se deplace pas pour les commune ayant un service d'hygiène je leur avait envoyé un signalement il m'ont répondu par courrier ce que je cite plus haut.
Voilà ce que l'urbanisme m'ont dit: il vont envoyer une lettre au préfet, effectuer une visite mais que le constat et vite fait.
Construction illegal selon le cadastre plan de masse etc..., non déclarer au impot pas de permis de construire et pas de place de parking créer sans parler du raccordement d'eau illegal.
Demain je dois faire le signalement CAF pour non decence pour avoir un rapport écrit vu que la mairie au hygiene ne font rien pour le moment et pour les APL.
Je souhaiterai monter un dossier juridique et assigné ce marchand de sommeil en justice car aujourd'hui les langues ce delis et 3ans apres mr le proprietaire veut jouer les mr honnête 14ans après la tempête. Ce qu'il niait hier n'est plus aujourd'hui sachant tout les problemes qu'il risque d'avoir.
Je vais le charger de sorte qu'il ne refasse à personne ce qu'il m'a fait subir.
Il n'en ai pas à son premier coup avec les locataires c'est un récidiviste connu de la mairie. Mais à chaque fois il s'en sortait en payant les locataires pour qu'il partent avant le début des procédures à son encontre.

3ans apres mr le proprietaire veut jouer les mr honnête 14ans après la tempête.


3 ans, 14 ans, de quoi parlez-vous ? Si la construction date de 14 ans, le défaut de permis ne peut plus être sanctionné.

Je suis en location de puis 3 ans et 14ans c pour dire longtemp apres quoi

Merci pour les réponses en tout cas je reviendrais vous donner des nouvelles au fur et à mesure que mon dossier avance que cela servent à d'autre personne dans le même pas.
Merci