Locataire et droit de préemption

Sujet vu 200 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/18 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


trampos, Paris, Posté le 09/11/2018 à 18:45
5 message(s), Inscription le 20/08/2016
Bonsoir,

J'ai une maisonnette que je donne en location (location vide avec bail de 3 ans reconductible).
La ville souhaite me racheter la maison et me propose de signer une promesse de vente, à un prix qui m'interesse.
Légalement, est-ce que je suis tenu de la proposer prioritairement au locataire ?

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morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 18:49
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non sauf si vous voulez vendre vide.
Mais dans ce cas, vous devrez attendre 6 mois avant l'échéance du bail et le dénoncer au motif de la vente, avec droit de préemption pendant 2 mois en faveur du locataire.
SI vous vendez occupé, il appartiendra à l'acheteur, une fois la vente réalisée, de se manifester auprès du locataire pour l'informer de la poursuite du bail et des modalités de paiement du loyer.

trampos, Paris, Posté le 10/11/2018 à 12:46
5 message(s), Inscription le 20/08/2016
bonjour,

Citation :
Non sauf si vous voulez vendre vide

La ville veut le bien, libéré par le locataire.
Donc je dois resilier le bail pour vendre; mais il me semble que le locataire sera juridiquement prioritaire pour acheter .
La ville répond que vu qu'ils disposent du droit de preemption urbain, l'offre au locataire est inutile !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/11/2018 à 17:38
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi 89-462 vous fait obligation, si vous donnez congé pour vente à votre locataire, de lui proposer d'acheter le logement. Si vous ne le faites pas, le locataire pourra engager une procédure pour congé non valable !!!

trampos, Paris, Posté le 10/11/2018 à 21:08
5 message(s), Inscription le 20/08/2016
bonjour,

Citation :
La loi 89-462 vous fait obligation, si vous donnez congé pour vente à votre locataire, de lui proposer d'acheter le logemen


la mairie répond à cela "cela ne sert à rien de lui proposer d'acheter car s'il accepte, de toute manière nous préempterons le bien."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2018 à 09:26
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Oui, j'ai bien compris que le maire vous tient ce discours, mais avez-vous lu ce que je vous dis ? Si vous ne le faites pas, votre congé sera sans effet et le locataire pourra rester pour les 3 années suivantes !


Article 15 :
Citation :
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.



morobar, Vendée, Posté le 11/11/2018 à 10:00
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cette loi énonce des dispositions d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger même avec l'accord des parties concernées.
Si le maire veut préempter, encore faut-il que le bien figure dans le périmètre de préemption, et qu'il entame une procédure en ce sens.


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