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trampos / ID 156304

Locataire et droit de préemption

bonjour,

La loi 89-462 vous fait obligation, si vous donnez congé pour vente à votre locataire, de lui proposer d'acheter le logemen

la mairie répond à cela "cela ne sert à rien de lui proposer d'acheter car s'il accepte, de toute manière nous préempterons le bien."

Locataire et droit de préemption

bonjour,

Non sauf si vous voulez vendre vide
La ville veut le bien, libéré par le locataire.
Donc je dois resilier le bail pour vendre; mais il me semble que le locataire sera juridiquement prioritaire pour acheter .
La ville répond que vu qu'ils disposent du droit de preemption urbain, l'offre au locataire est inutile !

Locataire et droit de préemption

Bonsoir,

J'ai une maisonnette que je donne en location (location vide avec bail de 3 ans reconductible).
La ville souhaite me racheter la maison et me propose de signer une promesse de vente, à un prix qui m'interesse.
Légalement, est-ce que je suis tenu de la proposer prioritairement au locataire ?

Litige sur restitution DVD et livres mediatheque municipale

bonjour,

Avez-vous la possibilité de prouver que c'est l'employé qui vous a demandé de laisser les objets sur cette table sans surveillance ?


non, car j'étais pressé et l'employé m'a dit de tout déposer sur la table en question. Puis, je suis sorti de la médiathèque.

Litige sur restitution DVD et livres mediatheque municipale

Bonjour,

Inscrit dans une grande médiathèque municipale, j'y emprunte livres, films sur DVD et CDs audio.
Ces emprunts sont tous munis d'un code-barre, ce qui permet d'avoir informatiquement un suivi sur leur statut (empruntés tel jour, disponibles, rendus tel jour etc...).
Dernièrement, restituant un grand nombre de documents,je ne les ai pas remis en main propre à l'employé chargé de les scanner, car celui-ci étant occupé m'a demandé de les déposer sur une table à l'entrée de la médiathèque.

Or, des individus mal intentionnés, en ont profité pour prendre des DVD et des CD sur cette table. Ces documents n'ayant pas encore été re-magnétisés, le signal d'alarme en sortie n'a pas fonctionné. De même, n'ayant pas été scannés à la douchette, ils figurent toujours sur mon propre compte.
Suis-je responsable de non-restitution et redevable d'une certaine somme pour remplacer ces documents ?
Puis-je invoquer une négligence du personnel de la médiathèque ?