bonjour, les locataires d'une maison d'habitation ont installé des caméras de surveillance. En ont-il le droit ? je précise qu'ils n'ont pas demandé à la propriétaire.
Ne faut-il pas apposer un panonceau le signalant ?
merci de votre réponse.
bonjour,
si les caméras ne filment que la partie louée, je pense que c'est légal sans autorisation.
une vidéosurveillance n'est soumise à aucune contrainte dès lors que le dispositif est installé en un lieu privé, fermé, non ouvert au public.
salutations
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