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magnes / ID 172846

contrat de location maison non meublée

Bonjour,

Ma maman possède une maison qu'elle loue actuellement, le locataire doit partir pour le 28 août 2020, un préavis a été remis en bonne et düe forme, par recommandé avec AR.

La maison extérieure est en très bon état. Les fenêtres manquent de double vitrage, il doit y avoir des déperditions de chaleur, ma maman n'ayant qu'un petit revenu ne peut se permettre de faire des travaux supplémentaires.

La personne qui veut la lui relouer veut la prendre en l'état, mais pour éviter tout consentieux à venir, comment puis-je rédiger son bail de location, pour lui éviter toute dépenses à venir. N'y a t-il pas de mention à apposer.

Pour relouer une maison ne doit-on pas faire intervenir des spécialistes, termites, déperditions de chaleur ?

Merci de votre réponse.

expulsion suite à occupation illégale de batiment

bonjour,

j'ai un particulier qui occupe illégalement un hangar agricole dont je suis propriétaire, il y a entreposé des biens lui appartenant et y fait abriter ses chevaux.

J'envisage de lui envoyer un courrier lui rappelant son occupation illegale, sans autorisation, pour lui demander de tout remettre en état. J'aurai voulu savoir quel est dans le cas présent le délai obligatoire que je dois leur signifier.

merci de votre réponse.

Préavis résiliation contrat assurance

bonjour,
Je fais partie d'une association sportive nous avons souscrit une assurance responsabilité. L'association va prendre fin au 30.06.2019. J'aurai voulu savoir quel est le préavis pour résilier ce type de contrat, il couvrait l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. merci de votre réponse.

Resiliation bail de location maison habit

bonjour, je voudrais donner congé au locataire à l'échéance. la loi de 89.462 je connais un peu mais je voudrais savoir qu'est-ce qu'il rentre dans un motif légitime et sérieux ?
merci

Resiliation bail de location maison habit

bonjour,
dans quelles conditions peut-on résilier un bail de location de maison d'habitation, mis à part le fait que les locataires payent leur loyer et il n'est pas prévu de vendre la maison.

merci de votre réponse.

Installation caméra sur maison habitation

bonjour, les locataires d'une maison d'habitation ont installé des caméras de surveillance. En ont-il le droit ? je précise qu'ils n'ont pas demandé à la propriétaire.
Ne faut-il pas apposer un panonceau le signalant ?
merci de votre réponse.

Location propriétaire - fermier - particulier

Merci de votre réponse, donc pour bien faire, il faudrait que ma mère s'entende avec le locataire du terrain, pour la gestion des parcelles.

Location propriétaire - fermier - particulier

Il a été convenu et arreté ce qui suit entre Mme X et Mr Y, Mme X propriétaire donne bail à ferme à Mr Y preneur, 2 parcelles (terres,pré et vigne) situés à...
figurant sur la matrice cadastrale comme suit...
durée du bail : 9 ans qui doit commencer le..
prix et conditions :
le montant : 3500 frs
le montant du fermage sera payé en une seule fois le 24.12 de chaque année.
le paiement du foncier à la charge du propriétaire.
Pour les autres cas non prévus par le contrat les parties s'en remettent aux textes et lois régissant le statut du fermage dans le département.
(voilà c'est les termes du bail).
Pour information, la propriétaire ne fait pas payer le loyer au fermier (il lui paye une partie du foncier).
je sais c'est pas évident. Donc ma mère n'a aucun recours contre ce mauvais coucheur.

Location propriétaire - fermier - particulier

bonjour, nihilscio, le contrat qui lie la propriétaire et le fermier est un contrat de bail de fermage. Un bail rural, dans lequel il est mentionné 2 parcelles qui font environ 4 hectares. C'est un contrat enregistré par le service des impôts. Donc officiel. Pour les fruits il n'y avait pas de problème avec le locataire.
Les problèmes sont intervenus avec le particulier qui fait paitre ses chevaux avec l'accord verbal du fermier, et encore gratuitement Et c'est ce fameux particulier qui a retiré les clôtures.

Quels sont les droits de ce particulier ? est-il en mesure d'interdire l'accès sur ces parcelles ?

Location propriétaire - fermier - particulier

Bonjour,

Ma mère est propriétaire de 4 hectares de terrains agricoles, les loue par bail de fermage à un fermier. Le bail est fait en bonne et due forme. Sur ce terrain il y a des arbres fruitiers. Or ce fermier a autorisé un particulier a y mettre des chevaux, autorisation verbale. Déjà en avait-il le droit ?

Or ce fameux particulier refuse l'accès de ce terrain à la propriétaire et refuse même qu'elle aille y cueillir les fruits. Il part du principe que si le fermier lui donne l'accord, le particulier a tous les droits. Les arbres fruitiers étaient clôturés, or le particulier a tout enlevé.
Quel est son droit dans ses cas-là ?

Merci de votre réponse.