Escroquerie plus coupure courant

Sujet vu 384 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/18 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fredac427, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2018 à 12:41
1 message(s), Inscription le 12/10/2018
Bonjour,
Je ne sais sur quel forum déposé mon sujet.(civil ou pénal)
je suis président d'une résidence pour personnes âgées non dépendantes située sur un terrain commun avec d'autres locataires indépendamment de ma structure.
Nous avons 5 personnes âgées (petite structure familiale).
Nous avons effectués, en accord avec le propriétaire, de nombreux travaux ( 20000 eur). Le propriétaire réside également sur le terrain dans une maison individuelle.
Les problèmes ont commencé à la rédaction du bail (après les travaux) avec une escroquerie sur le montant de la location. Nous avons réglé plusieurs mois durant une hausse de 3 fois le montant initial pensant à un revirement de situation "honnête" du bailleur. Nous avons également constaté qu'un seul compteur d'eau et d'électricité reliés l'ensemble des "locataires" sur le terrain...y compris le bailleur (une sci). Des montants astronomiques nous été demandés avec des justifications farfelues. Nous avons demandés la pause de sous compteurs, qui ont été installés par le propriétaire mais pas au bon endroit, voire de façon dangereuses... Constatations (18 pages manuscrites, 80 photos)a été faite par huissier sur des branchements électriques, verrouillage de mes accès sous compteur, chaudière et compteur d'eau m'en empêchant tout contrôle etc...Nous sommes en procédures judiciaires et civiles. Nous tentons de quitter les lieux mais ne trouvons pas la taille adéquat pour notre entreprise. Un jugement rendu par le tribunal (action de mes voisins locataires) a condamné cette sci pour la "revente d'énergie" qui est interdite. A ce jour, le propriétaire ne réside plus sur le terrain, sa maison ayant été subitement "ravagée par un incendie". Je clôture: Hier le propriétaire a demandé la coupure du compteur électrique car il est à son nom en "occultant" le fait que 15 locataires vivent sur son terrain. j'ai pu intercepter l'agent en lui demandant une solution. Il m'a été répondu que je ne pouvais pas prendre de compteur à mon nom sans l'accord du propriétaire...j'ai eu son responsable en ligne. Je lui ai dit que s'il y avait coupure, il mettait en danger des personnes vulnérables, que je passerai entre autre, par voie de presse, que je n'était pas du tout contre le fait de payer mes consommations mais que je ne voulais payer que les miennes (mon entreprise), comme tous les locataires présents sur le terrain. Le bailleur est pour moi, "pris à la gorge" et ne peux plus payer, faute de ne vouloir arrêter toutes ses escroqueries ou tentatives inabouties ; j'attend un rdv avec mon avocate très rapidement, mais j'aimerais savoir: s'il n'y a plus d'électricité, que je ne peux prendre le compteur à ma charge, outre le fait que je doive trouver une solution en urgence pour mes résidents vulnérables, y a t il une possibilité que les logements soit classés insalubres et dangereux (mise en danger de la vie d’autrui) et que je doive quérir le maire, dans un premier temps, afin qu'il m'apporte une aide quant au relogement de l'ensemble des occupants? Je suis totalement à l'écoute de vos conseils d'orientation que vous pourriez m'apporter. En vous remerciant pas avance. Ça y est,j'ai fini. fred

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amatjuris, Posté le 12/10/2018 à 13:29
10514 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez tout à fait le droit de prendre le contrat de fourniture d'électricité à votre nom sans avoir l'accord de votre propriétaire.
les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas refuser d'établir un contrat de fourniture d'électricité même si le demandeur occupe illégalement le local, comme un squatteur, d'ailleurs les fournisseurs n'ont pas à demander à quel titre, vous occupez le local desservi par cette installation.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 16:38
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Mais si le fournisseur doit effectuer des travaux d'approche des lieux à desservir, il est bien obligé d'obtenir l'accord du propriétaire des lieux pour effectuer des travaux de fouille ou de surplomb.


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