Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Bonjour,

Mes propriétaires m'ont coupé l'eau courante pour se venger d'une réparation qu'ils ont été obligés de faire. Je suis seule avec ma fille de 13 ans. Que puis je faire SVP pour qu'il remette l'eau au plus tôt ?

Merci d'avance.

Bienvenue,
Mes propriétaires m'ont coupé l'eau courante pour se venger d'une réparation qu'ils ont été obligé de faire.
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Si en cas d'impayé on ne peut vous couper l'eau, ce qui n'est pas votre cas, il n'est pas tolérable que votre propriétaire ait pris cette liberté.

Je suis seule avec ma fille de 13 ans que puis je faire SVP pour qu'il remette l'eau au plus tôt.
Saisissez votre maire, il a d'une part un pouvoir de police sur sa commune, et d'autre part il est responsable du service public de l'eau.
Il doit s'assurer que l'ensemble des logements de sa commune est effectivement desservi en eau.
Expliquez lui la situation et demandez lui qu'il intervienne dans la journée afin qu'il impose à votre propriétaire le rétablissement de l'eau.

Bonjour,
De quel type de location disposez-vous ? Car il est étonnant, si vous avez vous-même le contrat de fourniture, que le propriétaire puisse vous couper l'eau !

Bonsoir,
Car il est étonnant, si vous avez vous-même le contrat de fourniture, que le propriétaire puisse vous couper l'eau !
Il n'y a rien d'étonnant en cas d'abonnement unique desservant une même propriété où se trouvent plusieurs logements.
Chaque antenne ou colonne alimentant chaque habitation peut être isolée par un robinet d'arrêt.

Maintenant il reste à savoir où est ce robinet, si il est accessible à l'ouvrir et la distribution d'eau sera rétablie.

Mais d'après FABIENNE il semble que ce soit un acte malveillant du propriétaire. D'où ma suggestion d'intervention du Maire pour qu'il rappelle le propriétaire à l'ordre car un logement sans eau, c'est contraire à de nombreux textes, en premier au règlement sanitaire départemental.

Il n'y a rien d'étonnant en cas d'abonnement unique desservant une même propriété où se trouvent plusieurs logements.
D'où ma question : "De quel type de location disposez-vous ?"

D'où ma question : "De quel type de location disposez-vous ?"
FABIENNE peut nous renseigner sur le type de logement qu'elle occupe, mais ça à peu d'importance.
L'alimentation en eau ne peut pas être coupée sauf circonstances exceptionnelles.

mais ça à peu d'importance.
Ca peut en avoir...
Car si c'est un logement avec une fourniture indépendante, il y a bien peu de chance que la coupure soit due au bailleur et il faudra alors chercher ailleurs.

Car si c'est un logement avec une fourniture indépendante, il y a bien peu de chance que la coupure soit due au bailleur et il faudra alors chercher ailleurs.
Si c'est un logement avec une fourniture indépendante alors la distribution ne peut être coupée qu'accidentèlement et FABIENNE n'incriminerait pas son propriétaire.

J'ai mentionné dans ma 1ère réponse la loi BROTTES de 2013 qui interdit les coupures pour impayés.

Vous pouvez vous douter que les multi-nationales françaises de l'environnement, et meme certains services municipaux d'eau et d'assainissement, ont considéré que cette loi ne les concernait pas.

Vous consulterez les jugements rendus en 2014 et 2015 qui sont affichés sur le net. Le retour de bâton a été méchant et les décisions des juges cinglantes à leur égard.

Donc concernant la coupure d'eau chez FABIENNE, même si la desserte est indépendante et même si elle a de multiples impayés, il est peu probable que ce soit le délagataire ou le service public qui a coupé la fourniture.
Si c'est cela, c'est illégal et la distribution doit être rétablie sans délai.

Hello,
Je me suis farci la loi BROTTES en entier, et rien ne permet de déduire qu'il est interdit au bailleur de couper l'eau à son locataire.
Alors j'ai chargé l'article 115-3 du code de l'action social lequel ne concerne que les distributeurs qui émettent des factures, et au demeurant ces dispositions n'ont pas été impactées par la loi BROTTES pour ce qui concerne la fourniture d'eau.
Il faut donc rechercher une autre approche pour faire cesser une situation qui apparaît effectivement peu sociale dans ses effets et surtout sans relation avec un quelconque défaut de paiement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je me suis farci la loi BROTTES en entier, et rien ne permet de déduire qu'il est interdit au bailleur de couper l'eau à son locataire

Ci après un lien vers le site de l'UFC QUE CHOISIR qui parle de l'interdiction visant les distributeurs privés : http://www.quechoisir.org/environnement-energie/eau/eau-potable/actualite-coupures-d-eau-illegales-la-lyonnaise-des-eaux-et-veolia-condamnes

Et vous lirez avec ce lien le jugement de référé du TI de BOURGES qui ordonne la réouverture du branchement sous astreinte de 100 €/j : https://www.google.fr/?gfe_rd=cr&ei=idvMU_rjMsnQ8getqoHIDA&gws_rd=ssl#q=JUGEMENT+12-14-000229+TI+DE+BOURGES

Donc pas de fermeture de la distribution d'eau pour impayés, sauf bien évidemment la mauvaise foi de l'abonné qui en a les moyens et refuse délibéremment de régler sa facture.

A la lecture du jugement du T.I. de BOURGES vous constaterez que l'entreprise condamnée, réclamait une dette d'environ 600 € pour des factures d'eau et se voit dans l'obligation de verser à ses abonnés à titre provisionnel + de 6 000 € de dédommagements. Ca calme ! !

Hello @askatasun,
Je répète, ces dispositions concernent les distributeurs surtout d'énergie mais aussi d'eau.
Ceux qui gèrent un réseau et facturent des consommations.
Il est prévu effectivement l'interdiction d'une coupure totale en corollaire d'un dossier soumis à une dizaine d'administrations pour décider de tarifs sociaux et prendre en charge tout ou partie de la facturation.
Il est impossible de s'appuyer sur ce dispositif concernant un bailleur privé aux motivations mystérieuses, du moins tel qu'exposé ici.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse
Il est impossible de s'appuyer sur ce dispositif concernant un bailleur privé aux motivations mystérieuses, du moins tel qu'exposé ici
Nous sommes d'accord.
Pour ma part j'ai cité la loi BROTTES car LAG0 invoquait l'alimentation indépendante du logement.
Si tel est le cas, il est donc peu probable que se soit le fournisseur qui est coupé le branchement. Un rétablissement immmédiat serait possible.
Je pense que nous sommes dans le cas d'une propriété avec un seul raccordement au réseau d'eau et des antennes ou colonnes alimentent les différents logements.
Cet abonnement principal au service public de l'eau doit dépendre du bailleur lequel est tenu aux obligations du règlement sanitaire départemental (article 14) et ne peut pas couper l'eau. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré dans mon premier post une intervention du Maire auprès du bailleur.