Congé pour reprise date différente

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Bonsoir , mon propriétaire me donne congé pour reprise pour habiter, le contrat a etait conclus le 27 janvier 2018 en bail meublé 1 ans, il me donne donc congé avec 6 mois d'avance, mais sur mon bail il est ecrit " le contrat de location débute le 04 fevrier 2018 " quelle est la bonne date pour me donner congé ?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce n'est pas la date de signature du bail qui compte, mais la date d'effet, si elle est différente, qui y est portée.

De toute façon, le préavis de 3 mois étant largement respecté, une erreur de date à ce niveau ne remettrait pas en cause le congé.

La date d'échéance n'étant, de toute façon, pas une mention obligatoire à porter sur la lettre de congé :

loi 89-462 - article 25-8 :


A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.