j ai vendu il y a 2 ans et demi un vehicule pour pieces roulant pour 250eur..etant pour pieces , je n ai pas changer la carte grise toujours au nom de l ancien proprio et vendu telle quelle...
2ans apres les personnes se presentent chez moi et me demande de faire un papier d annula tion de vente..
ya t il une prescription?
quel risque si je refuse la signature de l annulation de la vente???
Bonjour,
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Merci.
Bonjour,
En clair vous avez vendu un véhicule pour lequel vous n'étiez pas titulaire de la carte grise.
En clair vous avez vendu ce véhicule à un particulier pour pièces, ce qui est illégal depuis 2009.
Ces délits ne sont pas prescrits.
Quelle est l'intitulé du titulaire actuel de la carte grise ?
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