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montana / ID 164032

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Réponse posté sur Experatoo

Vente dune voiture il ya plus de 2ans

j ai vendu il y a 2 ans et demi un vehicule pour pieces roulant pour 250eur..etant pour pieces , je n ai pas changer la carte grise toujours au nom de l ancien proprio et vendu telle quelle...
2ans apres les personnes se presentent chez moi et me demande de faire un papier d annula tion de vente..
ya t il une prescription?
quel risque si je refuse la signature de l annulation de la vente???


Bonjour,
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Merci.

31/08/2017

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