Litige tranché en faveur de l'acheteur remboursé + conserve produit

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Bonjour lors d un achat par le biais d un site de vente internet entre particuliers, lorsqu un litige est tranché en faveur de l'acheteur donc acheteur remboursé, si le site indique que l acheteur n est pas tenu de renvoyer le produit, le vendeur doit se retourner contre le site ou contre l acheteur pour recupere le produit? Le vendeur a t il un recours si ce sont les conditions générales du site?

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Merci a tous, ce qui est incohérent c est que si le litige est en faveur de l acheteur, les frais de retour sont toujours a charge de l acheteur meme en cas de contrefacon, objet non conforme...

Pour apporter des précisions, en fait le site est egalement l'intermediaire du paiement, donc en cas de litige il bloque les fonds.

Quand le litige est en faveur de l acheteur, SI le vendeur souhaite le renvoi de l'objet, il a 7 jours pour se manifester et donner son adresse. Si le vendeur ne se manifeste pas pendant 7 jours l acheteur est remboursé et le site indique que l acheteur n est plus tenu de renvoyer l objet.

Le site considere que le vendeur doit se manifester pendant les 7 jours pour donner son adresse et donner sa volonte du renvoi de l objet, après 7 jours l objet appartient a l acheteur malgré qu il soit remboursé.

C'est bien la politique du site

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Le problème c'est qu'il y a ici une relation tri-partite. Le vendeur, l'acheteur et le site (intermédiaire entre les 2 autres).

Le site peut bien affirmer ce qu'il veut, cela n'a pas d'effet légal sur la relation vendeur-acheteur.

Si la vente est annulée et que l'acheteur ne paie pas le vendeur, il n'a pas le droit légitime de conserver le produit qu'il avait acheté. Au mieux ce serait un enrichissement sans cause, au pire, un vol ou un abus de confiance...

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Bonjour cest pour ca que le site donne un délais de 7 jours au vendeur pour donner son adresse et demander le retour du produit. Sil ne se manifeste pas et ne donne pas son adresse pendant 7 jours alors seulement la l'acheteur conserve le produit.

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Lag0 Administrateur

Cette règle du site n'a aucune valeur légale.

En France, la propriété d'un bien ne s'aquière pas par une prescription de 7 jours !

De plus, généralement, lorsqu'un vendeur envoie un objet qu'il vend, il met son adresse d'expéditeur. L'acheteur l'a donc immédiatement lorsqu'il reçoit l'objet, pas besoin de redemmander cette adresse par la suite...

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D'accord mais dans ce cas c'est le site qui a une mauvaise politique et si l'objet n'est pas conforme a qui incombe les frais de retour?