Litige post retour véhicule Euxxxxxx

Sujet vu 180 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/19 à 17:56
> Droit de la Consommation > Litiges


CGodet, Haut-Rhin, Posté le 16/04/2019 à 17:56
2 message(s), Inscription le 16/04/2019
Bonsoir,

je me permets de vous contacter suite à un litige avec l'entreprise de location de voiture Euxxxxx Allemagne.

Le 23 avril 2018 j'ai effectué la location d'un véhicule Euxxxxx via la compagnie aérienne avec laquelle je volais vers Hambourg.
Le 27 avril 2018 j'ai rendu les clés ainsi que le véhicule et le constat indiquait une petite rayure que j'ai contestée en inscrivant la mention "existait déjà à la prise du véhicule".

Ayant été débitée du prix de ma location et la caution m'ayant été retournée, j'ai jugé le contrat fermé et ai supprimé les photos de la voiture faite à la prise du véhicule ainsi que jeté les papiers de la location.

Le 16 septembre 2018, je reçois à mon ancienne adresse (parentale), un courrier d'Euxxxxx Hambourg me réclamant la somme de 719,93€, justifiée par le fait que des réparations ont du avoir lieu sur la voiture que j'avais louée. Ils prétextent le retard de cet avertissement par le fait que "le système a été complètement reconverti et que le traitement des dommages a pris un retard considérable. Et que des adaptations techniques d'organisation et de système importantes ont provoqué un retard supérieur à notre attente."

Depuis, je n'ai pas répondu, ne connaissant pas mes droits ou mes devoirs. Et me croyant sincèrement abusée et sans recours. Jusqu'à ce 1er avril, où mes parents me transfèrent un PROJET DE SAISINE DU TRIBUNAL français menaçant de saisir le tribunal compétent et de faire appel à un huissier de justice si pas de réponse de ma part.

Sauriez-vous me conseiller sur la démarche à suivre de mon côté afin de faire appel?

Un grand merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
C xxxxxxxxxxxx

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ravenhs, Eure, Posté le 16/04/2019 à 18:40
479 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Tout d'abord, il faut que vous compreniez que vous êtes dans une position d'attente. En effet, c'est cette société qui prétend que vous lui devez de l'argent et donc c'est à elle de saisir le Tribunal. Vous ne pouvez pas vous-même saisir le Tribunal pour dire que vous ne devez rien, les actions "préventives" de ce style sont irrecevables. De même, vous ne pouvez pas "faire appel" contre une décision qui n'existe pas.

Lorsque votre adversaire saisira le Tribunal, vous pourrez contester à ce moment là et pas avant.

Votre adversaires a deux manières de saisir le Juge, et votre réaction dépendra de la méthode utilisée par l'adversaire:

- Soit votre adversaire vous assigne devant le Tribunal d'Instance et auquel cas pas de problème l'Huissier de Justice vous remettra une assignation avec les jours et heurs de l'audience. Vous vous présenterez et vous ferez valoir vos arguments. La société peut aussi faire une déclaration au greffe auquel cas vous recevrez un courrier recommandé du Tribunal avec une convocation à une audience.

- Soit votre adversaire utilise la procédure d'injonction de payer, et là il faut être très vigilant. Votre adversaire va déposer une requête sans vous en informer auprès du Tribunal. Le Tribunal n'aura que les éléments de votre adversaire et lui donnera donc probablement raison et rendra de ce fait une ordonnance d'injonction de payer. Une fois l'ordonnance d'injonction de payer qui vous condamnera à payer rendue, l'adversaire vous la signifiera c'est à dire qu'un huissier se déplacera chez vous pour vous la remettre (ou laisser un avis de passage). Dans ce cas vous pourrez contester cette décision et "former opposition" dans le délai d'1 mois auprès du greffe du Tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée AR.
Et le piège est là, il faut contester dans le délai d'un mois, si vous laissez passer le délai (même d'une journée) la décision devient définitive et vous ne pourrez plus rien faire. Une fois votre opposition formée, vous serez enfin convoquée par le Juge (ainsi que vous adversaire) afin qu'il y ait un débat contradictoire lors de l'audience et le Juge rendra une nouvelle décision.

Voilà, très schématiquement, comment les choses peuvent se passer si votre adversaire décide de vous attraire devant le Tribunal.

Donc rassurez vous, dans tous les cas, vous serez appelée pour faire valoir vos observations devant le Juge (il faudra juste être vigilant en cas d'injonction de payer bien que j'ai un sérieux doute sur l'utilisation de cette procédure ici car on est pas tout à fait dans le cadre de l'article 1405 1°/ du code de procédure civile, mais bon c'est un détail).

En résumé, vous n'avez rien à faire de particulier et vous vous défendrez quand vous serez assignée devant le Tribunal si la société en fait la demande. Rien n'est moins sûr pour l'instant ils sont au stade de l'intimidation, rien n'indique qu'ils iront jusqu'au bout pour une somme aussi modeste.

Sur le fond, vous pouvez (ce n'est pas une obligation) commencer à préparer votre dossier "au cas où" en leur envoyant un courrier recommandé pour contester. Ce courrier pourra être donné au juge si votre adversaire va au procès. Il faudra juste faire attention de ne pas écrire des choses dont votre adversaire pourrait se servir contre vous.

P.S : tant que la société n'a pas un titre exécutoire, un jugement de condamnation notamment, elle ne peut rien faire (pas de saisie, etc), il ne faut pas se laisser intimider même s'il s'agit d'un courrier à en-tête d'huissier.

Bien cordialement

morobar, Vendée, Posté le 17/04/2019 à 07:54
12255 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'en demeure pas moins vrai que l'éventuel sinistre allégué résulte de la comparaison entre les 2 états des lieux, à la remise des clefs puis à leur restitution.
Alors contester la responsabilité de la rayure relevée par le loueur à la restitution n'a de sens que si cette rayure est portée sur le contrat à la prise en charge.
Chacun sait qu'en matière de location de véhicule il faut être très attentif y compris aux gouttes d'huile sous le moteur.

CGodet, Haut-Rhin, Posté le 18/04/2019 à 10:49
2 message(s), Inscription le 16/04/2019
Merci Ravenhs pour cette explication très juridique. Je vais attendre et voir ce qui se passe. Et suite au conseil de Morobar, merci!, demander une copie des papiers de la location.
Salutations à tous les deux.

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2019 à 08:09
12255 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
demander une copie des papiers de la location.

Vous allez courir un moment.
C'est tout de même votre rôle que de conserver copie des contrats que vous signez.


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