Litige commercial avec un client

Publié par

bonsoir..un de mes clients signe un devis et règle en deux fois le montant de la facture. rnil s'agit d'une prestation publicitaire audio a savoir l'achat d'espaces sous forme de spot de 25 secondes sur une radio fm. rnle contrat est signé le 4 août 2016, sa campagne doit démarrer le 5 août 2016 puis est repoussée au 5 septembre car il ne peut fournir les éléments prévus au contrat de sa campagne ..silence jusqu'au 27 septembre 2016 ou il se décide a fournir les textes en précisant qu'il va réfléchir aux dates de diffusion puis plus rien pendant prés de 2 ans jusqu’à une plainte pour escroquerie contre moi..que dois je faire ? quels sont ses droits quels sont les miens? rnmerci pour vos conseils

Publié par

Bonjour,rnIl lui appartient de prouver la qualification des faits allégués, et vous d'apporter la contradiction.rnOn n'est plus dans le domaine commercial, puisque c'est un angle pénal qui est abordé.rnVous serez auditionné et le procureur décidera des suites à apporter.rnAyez toujours en mémoire l'article L226-10 du code pénal.