merci PAT76 pour ces précisions.
par contre, celà est il applicable par exemple pour le paiement de contraventions, de dû à des fournitures de service, comme EDF et GDF, aux impôts ...
non je suppose, car le juge de l'exécution autorisera sans doute la saisie.
merci..
29/11/2012
j'espère que vous avez pu vous faire rembourser.
sinon, allez voir QUE CHOISIR dans la ville où vous habitez,
contre une petite cotisation annuelle de 35 e je crois, vous aurez des conseils et de l'assistance...
mais j'espère que votre affaire est résolue..
cdt,
06/11/2012
bonjour PAT76
"De plus au visa de la somme réclamée au principal (466 euros), un huissier ne pourra pas vous saisir vos biens, la somme réclamée étant inférieure à 535 euros".
j'ignorais ce détail ... 525 € donc pas de saisie ?
intéressant, mais sûr ?
merci
05/11/2012
bon courage... ils vont vous harceler. mais restez zen...
04/11/2012
bonjour,
c'est un courrier type. Il n'y a que les sommes qui changent...
dormez tranquille...
vous n'avez pas reçu laissez ...
pour vous rassurer, consultez sur le net les art que vous signale PAT76
l'article R 444-23 du Code de l'Education
l'article L 311-11 du Code de la Consommation.
cordialement,
03/11/2012
bonjour,
évidemment qu'ils vous menacent de tribunal, il faut vous faire réagir.
mais sachez que pour vous saisir, il faut justement qu'ils lancent une procédure.
ils ne le font pas, en général.
et si vous êtes convoquée au tribunal, il sera toujours temps de proposer un paiement fractionné.
relisez le post de PAT76 :
Les contrats d'enseignement à distance et celui du crédit à la consommation devaient vous être envoyés obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception en deux exemplaire et vous deviez renvoyer un exemplaire de chaque contrat par courrier recommandé avec avis de réception.
Je n'invente pas c'est l'article R 444-23 du Code de l'Education qui le stipule en ce qui concerne le contrat d'enseignement à distance.
Pour le contrat de crédit à la consommation, voir l'article L 311-11 du Code de la Consommation.
ne vous inquiétez pas si cela n'a pas été respecté, ils sont dans leur tort et ils n'iront pas demander au tribunal de vous poursuivre...
03/11/2012
Bjr,
donc ne vous inquiétez pas.
le R/AR signé par votre voisin n'a aucune valeur et n'aurait pas du.
mais bon.
dans le pire des cas, s'ils décidaient de vous poursuivre en justice, vous proposerez à ce moment là le réglement du trimestre.
mais je ne pense pas qu'ils iront jusque là.. ça dépend de la somme...
raison médicale ????? cette raison me semble quelque peu ...
Mais bon, laissez courir ...
cordialement,
25/10/2012
Ma femme ne veut signer le compromis de vente alors que saisie ec
c'est difficile bien sûr d'entamer une procédure de divorce. Mais rassurez vous, chacun de nous, lorsqu'il se marie, n'a pas non plus envisagé de divorcer... cela ne fait pas partie de nos intentions. mais voilà ...
en tous cas, si vous ne divorcez pas, vous allez avoir des problèmes d'ordre pécunière en plus.
vous en avez eu à son départ, et maintenant qu'elle est partie, ça continue, et ça continuera .
vous espérez peut être qu'elle revienne, mais vous devriez VOUS PROTEGER.
puisqu'elle ne veut rien entendre, il faudrait qu'un avocat lui signifie ce qu'elle risque.
vous avez demandé à la commission de surendettement de statuer sur votre cas, c'est sûr qu'elle ne l'a pas demandé, mais elle est responsable de la moitié des dettes.
la seule chose qui est vraiment très dommage, c'est que vous allez perdre de l'argent en ne vendant pas vous même les maisons.
donc, faites lui un courrier pour lui dire que, quoiqu'il se passe, quoi que vous fassiez (surendettement), vous en devrez la moitié et elle devra l'autre moitié des dettes.
avez vous des enfants ? ils en subiront probablement les conséquences, s'ils sont encore avec l'un de vous. dites lui.
donc, en même temps que ce courrier, contactez d'urgence un avocat, en faisant en même temps votre demande d'aide juridictionnelle.
demandez à l'avocat qu'il envoie un courrier à votre épouse pour lui confirmer qu'elle doit la moitié de la dette et que, si elle ne signe pas l'autorisation de vendre, elle y perdra beaucoup.
Il le fera sans aucun doute, parce qu'en même temps vous demanderez le divorce. votre situation sera nette et claire, vous serez, l'un et l'autre, responsables de votre vie et de vos engagements et dettes.
vous êtes en situation de divorcé depuis qu'elle est partie, ça ne changera pas grand chose à votre état actuel, sauf que vous serez responsable. votre vie n'est pas finie, alors pourquoi gâcher ce qui vous attend ?
demandez le divorce à l'amiable, si celà vous gêne de le demander parce qu'elle a quitté le domicile conjugal...(donc pour abandon de domicile conjugal, ce qui constitue une faute...) à l'amiable, pas besoin de salir l'un et l'autre , c'est un accord pour vivre chacun de son côté. ne serait ce pas une situation qui existe déjà ?
mais le temps presse, vite, vite, vos maisons vont être vendues à un prix dérisoire... c'est dommage de perdre la valeur de son travail ...
courage, il en faut, téléphonez demain pour un RDV avec un avocat, faites votre demande de divorce et demandez qu'il envoie à votre femme un courrier de confirmation de sa responsabilité envers la moitié des dettes,
je me répète, mais c'est pour que vous vous rendiez bien compte de ce qui vous attend si vous ne réagissez pas .
votre avocat vous aidera. et vous redonnera du courage pour rester la tête hors de l'eau malgré vos problèmes...
cordialement,
24/10/2012
tant mieux s'ils acceptent.
sinon, acceptez leur montant et ne réglez que ce que vous pouvez, c'est à dire 100 € par mois. tant que vous payez, puisque si je comprends bien vous avez quitté votre appartement, ils ne pourront pas vous menacer de cesser leur fourniture.
mais je vous signale quand même que votre problème n'était pas un problème de fonds puisque vous devez cette somme, il n'y a pas eu d'erreur de surfacturation.
di un jour prochain, vous avez des problèmes pécunières, assumez et faites des compromis pour régler, mais pas la peine de demander aux autres comment faire pour ne pas régler ... puisque c'est dû ...
cordialement,
24/10/2012
Une personne classé cotorep peut elle avoir procuration sur un c
je me disais bien qu'il y avait qq chose de bizarre, je pensais même que c'était la personne en question qui interrogeait, avant d'agir... d'où ma stupéfaction...
votre mère est elle affaiblie intellectuellement ? quel âge a t elle ?
peut être a t elle accepté une procuration parce que cela était plus pratique pour elle et qu'elle fait totalement confiance... et qu'elle est dépendante aussi de votre soeur ??? j'espère au moins qu'elle s'en occupe bien !
si elle donné procuration en toute conscience, vous ne pouvez rien faire et cela dépend du montant des sommes retirées ...
à savoir si elle possède des biens importants (immobilier et placements)...
dans ce cas, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse, selon son âge, et son état mental, car ses biens seraient dilapidés par un membre de sa famille.
dans le cas où votre mère n'est pas vraiment au courant de ce que celà entraîne, (la procuration) il faut que vous demandiez au Juge des Tutelles qu'il nomme un tuteur, qui ne pourra en aucun cas être votre neveu, et vous donnerez votre avis sur la personne qui sera investie de ce rôle. Pas votre soeur, en tous cas, étant donné qu'elle est probablement au courant des opérations bancaires frauduleuses de son fils. peut être est elle complice, profitant de son handicap mental.
demandez une procédure d'urgence au Juge puisque vous expliquerez les faits.
et allez à la banque de votre mère, tapez du poing et accusez les de ne pas faire leur métier convenablement, d'en informer leur siège, et de de les poursuivre, accessoirement, pour avoir accepté de faire une procuration à une personne handicapée mentale... qui est peut être lui même sous tutelle, allez savoir ???
votre mère est veuve ? y a t il eu une succession établie si c'est le cas ?
car attention, beaucoup de choses changent dans ce cas.
eclairez nous, nous essaierons de vous aider,
cordialement,
23/10/2012
Succession et impôts sur le revenu
bonjour,
il est quand même normal que vous, héritière, vous receviez en héritage le résultat de l'opération actif - passif ;
s'il y avait eu des dettes en commun, elles auraient fait partie du passif, partagé entre les deux époux...
les d'impôts font partie du passif.
Le passif du patrimoine : Exemple :
- frais d’hospitalisation,
- le montant des prêts restant du par le défunt au jour de son décès,
- les impôts non encore payés par le défunt (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu …)
- les frais funèraires sont portés pour un montant maximum de 1.500 euros même si la facture des pompes funèbres est plus importante.
.../...
mais peut être que votre belle mère n'a pas jugé utile de faire mentionner ces impôts ... qu'elle paiera ..
en l'état, le notaire ne l'a pas mentionné, donc sa quote part ne sera pas retirée de votre succession. normalement,
appellez le notaire...
Cordialement,
23/10/2012
bonjour,
je crains qu'il n'y ait rien à reprocher à ERDF, car si le médiateur n'a rien à dire, c'est que tout celà est normal... et que ce n'est pas une estimation, mais une consommation... ( les estimations sont faites selon les consommations précédentes avec consommations réelles...)
je me suis occupée de pas mal de dossiers fournitures de services (erdf et gdf en l'occurence), et malheureusement, ils ne sont pas très conciliants en matière de recouvrement de facture, dès lors que cette facture est bel et bien due... donc que ce ne soit pas une estimation...
Il semblerait que tout soit normal (résiliation si vous avez quitté l'appartement définitivement, donc relevés exacts), puisque le médiateur ne vous a pas répondu favorablement ("malgré un courrier adressé au médiateur edf,celui-ci trouvant aucun défaut,à ce jour')
si ce n'est pas le cas, dites le nous, pour qu'on vous conseille... car là on ne peut que supposer ...
cdt;
23/10/2012
bonjour,
je confirme le détail de la réponse de Pat..
de plus, étant donné les frais que cela engagerait, il y a de grandes chances qu'ils laissent tomber...
mais vous les aurez sur le dos encore de nombreux mois, au minimum...
comptez deux ans environ... bon courage...
cordialement,
23/10/2012
Usurpation d'héritage par mes frères et soeurs ?
bonjour,
je prends le post en cours de route, mais en reprenant votre dernier, votre père a une amie et est hospitalisé. Il est propriétaire d'un appartement en principe... mais...
demandez au cadastre le nom du propriétaire de l'appartement.. vous saurez s'il est toujours propriétaire..
je l'espère pour vous... car il se pourrait qu'on ait abusé de sa faiblesse..
à ce moment là, vous pourrez aussi demander l'origine je crois et le nom du notaire y sera noté. Sinon adressez vous aux impôts, ils vous diront aussi s'il est bien le propriétaire : dans ce cas, il paie la taxe foncière...
cordialement,
23/10/2012
Combien de temps le divorce et mis d office
bonjour,
vous devrez demander ce divorce, car l'administration ne peut pas deviner que vos liens conjugaux n'existent plus
dans votre cas, vous devez pouvoir obtenir un type de divorce particulier, qui est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cependant, rien ne sera fait automatiquement : seule une procédure peut officialiser cela.
donc contactez un avocat pour divorcer, sinon, vous pouvez attendre des années ...
cordialement,
23/10/2012
Succession et impôts sur le revenu
bonjour,
malheureusement, c'est à vous de payer les impôts de votre père.
c'est aux héritiers à payer puisque ce sont eux qui héritent ... logique ..
même si ils ne sont pas pris en compte dans la succession, puisqu'il n'y a pas de frais de succession ...
cdt,
23/10/2012
bonjour,
vous ne donnez pas assez d'explications pour que l'on puisse vous conseiller.
est ce que votre chauffage est à l'électricité ? ce qui pourrait expliquer une facture de 100€ par mois. si 2200 € correspondent à 22 mois ???
en fait, font donc foi votre facture d'entrée avec le relevé du compteur et votre facture de résiliation, avec le relevé également du compteur.
à vous de noter ces chiffres, qui correspondent certainement à votre consommation.
vous pouvez avoir un délai pour le paiement, surtout si vous avez résilié votre abonnement. dites que vous ne pouvez absolument pas régler 600 € par mois, imposez la moitié...
car si vous avez contacté le médiateur et qu'il ne trouve aucun défaut, c'est que votre facturation est "normale".
maintenant si vous avez laissé vos radiateurs à 18 ou 20° au lieu de configurer le thermostat à 5 ou 10 ° (5 étant le hors gel), ils ont fonctionné et vous devez le montant de la facture. ou aussi si vous avez un ballon d'eau chaude électrique , celui ci a fonctionné tous les jours...
Il aurait fallu le mettre hors circuit lorsque vous vous absentiez longtemps... toujours dans l'hypothése que vous devez ces 2200 €. Il faut vous demander pourquoi une telle consommation...
cordialement,
23/10/2012
Base d'amortissement d'un plan de crédit
bonjour,
la réponse est peut être tardive, mais c'est juste pour faire savoir qu'il faut toujours LIRE LES CONTRATS QUE L'ON SIGNE, quels qu'ils soient.
LIRE, RELIRE, RELIRE, faire LIRE par quelqu'un d'autre car à force, on ne voit pas tout...
ceci dit, le commercial, qui perçoit une commission sur les sommes accordées pour acheter, avait intérêt à ce qu'il y ait plus ...
bon, 500 € ce n'est pas trop méchant, vous auriez pu vous éviter celà, mais il est trop tard, le contrat est valable, les conditions aussi.
cordialement,
22/10/2012
Avis d'opposition administrative
bonjour,
c'est rare, les exonérations, et vous auriez du prendre cela plus au sérieux.
mais ça vous laissera un souvenir cuisant pour que la prochaine fois, s'il y a prochaine fois, ne contestez que pour une raison TRES VALABLE et surtout dans les temps...
vous n'avez rien d'autre à faire que de payer parce que, là, c'est le pot de fer contre le pot de terre.
votre terre doit être bien friable avec des espèces sonnantes et trébuchantes pour régler.
pour lever l'opposition, payez.
vous n'avez aucune autre possibilité.
si vous avez des problèmes pécunières, demandez à votre banque une autorisation de découvert, même si celà est très cher, cela vaut mieux qu'avoir son compte bloqué. car tous les PA etc reviendront aux émetteurs non payés, avec des frais supplémentaires.
bon courage...
22/10/2012
Une personne classé cotorep peut elle avoir procuration sur un c
classé cotorep mais pourquoi ? une déficience physique ou mentale ?
en l'occurence, il se peut que ce soit mental parce que, excusez moi, mais si vous avez l'intention de vous servir du chéquier et de la CB de la personne qui vous aurait donné procuration, sachez que vous serez puni, comme vous le dites si bien... et ça sera du pénal, en plus il y aurait préméditation.... c'est un délit nnoncé !
surtout si la personne qui vous donnera la procuration a de la famille, vous n'y couperez pas ! et même sans procuration, si vous utilisez le compte de cette personne, vous serez coupable devant la loi.....
je souris ! comment voulez vous qu'on réagisse à votre intention ?
j'espère que vous n'êtes pas sérieux en postant ...
22/10/2012