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Marc_pa / ID 177502

Non respect de la garantie légale - Réparation d'un PC portable

Bonjour,

J’ai acheté un PC portable il y a un peu plus d’un an. L’écran de celui-ci est tombé en panne (apparition d’un barre au milieu de l’écran). Ce dysfonctionnement n’est consécutif ni à une chute ni à une casse de l’écran.

J’ai donc amené au magasin le PC encore sous garantie. La personne qui m’a reçue a regardé l’appareil et l’a allumé pour constater le défaut.
Il a ensuite rempli un bon de prise en charge (dont j’ai un exemplaire) indiquant qu’il s’agissait d’une réparation sous garantie. Il a ajouté :
« Symptômes : Bande blanche au milieu de l’écran pas de trace de choc apparu progressivement
Etat de l’appareil : Traces d’utilisation, RAS »

Le SAV vient de m’envoyer un devis pour la réparation indiquant que l’écran est cassé. Ce qui et effectivement désormais le cas au vu de la photo que j’ai reçue après m’être étonné dans ma première réponse de recevoir un devis. Cependant cette photo n’est pas conforme à l’état de l’appareil au moment du dépôt. État qui a d’ailleurs été constaté par la personne qui pris en charge le PC. Ce qui veut dire que l’écran a été cassé entre le moment de la prise en charge par le SAV et son diagnostic plus précis sur probablement sur un autre site et que le SAV cherche maintenant à nous en faire porter la responsabilité pour ne pas appliquer la garantie.

Quelle démarche dois-je faire à ce stade auprès du magasin pour que la garantie soit effectivement appliquée comme elle le devrait ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Accident de travail pendant un stage étudiant

Bonjour,

Dans le cadre d’un stage étudiant obligatoire dans son cursus, mon fils a eu un accident de travail entraînant, un arrêt de travail d’une semaine, la dernière semaine de son stage. Il n’a donc pas pu faire cette dernière semaine.

Son établissement lui demande de rattraper la période de stage qui n’a pu être faite lors des prochaines vacances scolaires.

l’article L124-15 du code de l’éducation indique :
« l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible ».

Cela signifie-t-il :
1 – que l’établissement d’enseignement peut décider seul de valider le stage ou de demander que la période non faite soit effectuée ?
2 – que l’établissement d’enseignement peut donc obliger l’étudiant à faire la période non effectuée ?

Quel recours a l’étudiant, s’il souhaite que son stage soit validé en l’état et donc ne pas faire la période non effectuée du fait de son arrêt de travail ?

Si l’établissement d’accueil de l’étudiant mentionne sur l’attestation que le stage été fait en totalité, cela change t’il quelque chose ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Paiment des jours de congés en cas de licenciement

Bonjour,

En fait je n'étais pas contractuel, j'étais stagiaire en vue de devenir fonctionnaire. Sauf erreur de ma part, le contractuel a un contrat de droit privé alors de que le stagiaire est régit par le droit public?

Cela change-t-il quelque chose quand au paiement des jours de congés si on a pas pu les prendre en raison d'un arrêt de travail?

Les RTT et les heures supplémentaires doivent-elles être aussi payées ou sont elles perdues?

Merci par avance pour vos précisions.

Cordialement.

Paiment des jours de congés en cas de licenciement

Bonjour,

Mon stage dans la fonction publique territoriale s’est terminé le 31 octobre 2021. Je n’ai pas été titularisé et j’ai donc été licencié. J’étais en arrêt de maladie les dernières semaines du stage. Il me restait 3 jours de
congés, 2 RTT et 8h32 accomplies en heures supplémentaires. La collectivité m’a indiqué que tous ces jours et heures sont perdus et qu’elle ne peut pas les payer. En a t’elle le droit sachant que je n’ai pas pu les poser en raison de mon arrêt maladie ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Peut-on postuler pour un nouvel emploi pendant un stage de la fonction publique territoriale ?

Bonjour,

Mon stage d’un an dans la fonction publique territoriale a été prorogé, à la demande de mon chef de service malgré mon investissement. Mes chances d’être titularisé restent minces, je vis mal la situation et je ne sais pas si je pourrais tenir l’année supplémentaire.

Pourriez-vous me dire :

1 - S’il est possible de poursuivre mon stage dans un autre service dans la même collectivité ?

2 - Si je peux postuler dans un autre service de la même collectivité avant la fin de la prorogation ?

3 - Si je peux postuler dans une autre collectivité avant la fin de la prorogation ?

4 - Si je peux démissionner ?

Si oui, puis-je prétendre à l’assurance chômage avant de retrouver un nouvel emploi, sachant qu’avant mon année de stage j’ai travaillé plus de 2 ans en temporaire dans des collectivités ?

5 - Si je vais au bout des 2 années de stage et que je ne suis finalement pas titularisé, comment ces années sont elles prises en compte dans le
calcul des droits à la retraite ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

Allocations familiales et allocation logement étudiant

Oui, vous avez raison, j'aurais dû commencer par là.

D'ailleurs j'ai le renseignement. Si l'enfant devient allocataire pour le logement, les parents perdent les allocations familiales.

Cordialement/

Allocations familiales et allocation logement étudiant

Bonjour,

J’ai 2 enfants et je touche les allocations familiales. La plus grande aura 18 ans cette année et envisage de poursuivre des études supérieure à 80/100 km de mon domicile à la rentrée 2021.

Sans revenus, pourra-t-elle devenir elle-même allocataire et percevoir des allocations logements pour son logement étudiant ? Si oui, quel sera l’impact sur les allocations familiales que je perçois ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Désaccord sur l'appréciation stage fonction publique

Bonjour,

J'arrive en fin de stage dans la fonction publique territoriale. J'ai été convoqué ce matin par mail pour un bilan cet après-midi.

Comme je le redoutais, ma supérieure a émis un avis défavorable à ma titularisation et dressé un portrait peu élogieux ne relevant que des points négatifs sans mentionner les points positifs.

Etant en désaccord avec les conclusions qu'elle a écrites sur le compte-rendu, suis-je obligé de le signer ? Puis-je l'annoter pour marquer mon désaccord ?

Est-ce que signer ce document sans émettre de réserves ne pourrait pas se retourner contre moi et signifier que je suis d'accord avec les conclusions dressées par ma responsable ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.