Traduction de jugement SVP, merci

article 1er :
La délibération du 13 septembre 2012 du conseil municipal de Montreuil est annulée en tant qu'elle approuve le règlement de la zone N du PLU

Bonjour,
qu'est ce qui est annulé ?
merci d'avance.

bjr,
cela signifie que le règlement de la zone N du PLU n'existe plus.
est-ce le tribunal administratif qui a annulé cette délibération ? mais la commune peut faire appel.
cdt

Bonsoir,
merci de votre réponse.

Le reste des dispositions du PLU demeurent elles en vigueur ?
trouvé avec google :
http://www.experatoo.com/droit-administratif/annulation-deliberation-quot-tant_88714_doc.pdf

oui, tout à fait, c'est le TA de Montreuil.