Traduction de jugement SVP, merci
Bonsoir,
merci de votre réponse.
Le reste des dispositions du PLU demeurent elles en vigueur ?
trouvé avec google :
http://www.experatoo.com/droit-administratif/annulation-deliberation-quot-tant_88714_doc.pdf
oui, tout à fait, c'est le TA de Montreuil.
13/06/2014
Traduction de jugement SVP, merci
article 1er :
La délibération du 13 septembre 2012 du conseil municipal de Montreuil est annulée en tant qu'elle approuve le règlement de la zone N du PLU
Bonjour,
qu'est ce qui est annulé ?
merci d'avance.
12/06/2014
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