Ma commune n'a pas appliqué l'article 11 du décret n°55-471 du 30 avril rn1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre rnconcernant les chemins ruraux lors de la rénovation du cadastre. rnExtraitrnde l''article 11 : "Les communes sont tenues de délimiter le périmètrernde leurs territoires respectifs. L'État, les départements, les rncommunes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont rntenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur rnappartiennent.".rnrnDe sorte qu'aucun des 25 chemins ruraux ne sontrnportés pas sur le cadastre ceux qui engendrent de nombreux conflits rnparce que certains considèrent que c'est une voie communale et d'autres rnque c'est une voie privée. Au dernier conseil municipal, le maire rnactuel, qui est anti-rural a présenté des portions de chemins ruraux rnqu'il veut supprimer afin que ses amis riverains les rachètent et de rnlancer une enquête publique.rnDans le PV de du conseil municipal, il rnne nomme pas les chemins ruraux avec leur numéro. Par exemple, il écrit rn"Portion de chemin longeant les parcelles cadastrées section A n°2 et rnles parcelles cadastrées section A n°12, 65 et 66", sans référence au rnnuméro du CR concerné. rnrnPeut-on demander à la commune de porter rnsur le cadastre les 25 chemins ruraux de la commune conformément au rndécret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la rnconservation du cadastre ? Dans le cas d'un refus, peut-on l'assignerrnau tribunal Administratif?rnrnMerci de vos réponses
bonjour,rnrnles chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, ils doivent apparaître comme des parcelles privées sur le cadastre.rnrnsalutations
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