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caminade / ID 159361

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Réponse posté sur Experatoo

Récupérer mon terrain suite à un jugement du tribunal Administratif?

Vous oubliez que le T Civil a jugé à partir de fausses informations du fait que le maire avait écrit qu'il n'avait aucun acte prouvant que cette voie était un chemin rural .

Alors qu'en passant par la préfecture nous avons eu l'acte administratif que le maire avait mais il voulait rendre service à son copain.

Je pense que les juges administratifs sont compétents qu'en ils écrivent que si les juges avaient eu ces actes ils n'auraient pas eu le même jugement

Ensuite un chemin rural ne peut pas être élargi par une servitude , d'autant plus sans que la commune ne donne son accord .

De plus , c'est l'expert géomètre qui estimait qu'il fallait élargir le chemin de 3 m pour que le voisin puisse construire.

Sauf que l'expert géomètre n' avait pas compétence pour cela ,et que le PLUi n'exige que 3 m.

D'où ma question pour que le litige soit rejugé avec l'acte administratif et le réglement du PLUi , ce qui devrait mettre en exergue la manoeuvre du maire et l'incompétence de l'expert géomètre sur le sujet.

13/10/2023

Récupérer mon terrain suite à un jugement du tribunal Administratif?

Bonjour,

J'habite au début d'un chemin rural d'une largeur de trois mètres. Il y 10 ans, un riverain de ce chemin rural , ayant un terrain à 50 mètres plus loin. m'a demandé du terrain pour élargir le chemin , qu'il considérait privé, parce qu'il voulait construire. Je lui ai répondu qu'il fallait qu'il s'adresse à la mairie parce que ce CR appartient à la commune. Il a refusé et il m'a mis au tribunal, en mettant comme pièce, une lettre du maire indiquant que cette voie n'appartenait pas à la commune. Un expert géomètre a été nommé pour savoir la nature de ce chemin. Ce dernier s'est contenté de la réponse du secrétaire de mairie qui lui a dit que cette voie n'appartenait pas à la commune dans son expertise au lieu de vérifier dans le dossier de classement des chemins ruraux. En conséquence le tribunal a statué que le la voie était privée et a décidé que je devais laisser trois mètres pour agrandir ce chemin, ces trois mètres devenant une servitude.

Je précise que ce riverain est un ami du maire.

Après le prononcé de ce jugement, un autre résident, s'opposant à la perte du statut juridique de chemin rural pour cette voie, a saisi le tribunal administratif communal. Il a argumenté que ce chemin avait été classé comme tel depuis 1900, fournissant un acte administratif à l'appui de sa position. Dans sa décision, le tribunal administratif a confirmé que cette voie conservait bel et bien son statut de chemin rural. Il a souligné que si les juges civils avaient eu connaissance de cet acte administratif, leur jugement aurait été différent.

En conséquence, je souhaite d'une part récupérer la propriété de mon terrain qui a été affectée par cette servitude, et d'autre part, établir une délimitation claire entre mon terrain et le chemin rural. Je présume que le maire refusera cette demande et invoquera le jugement du Tribunal Civil comme justification.

Question : Est-ce que le jugement du Tribunal Administratif a préséance sur celui du Tribunal Civil ? Dois-je obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Civil pour que le jugement du Tribunal Administratif puisse être exécuté ? Est-ce que cette procédure est susceptible d'être longue ? Je recherche ces informations avant de consulter un avocat.

Merci de vos réponses

01/09/2023

Garantie décennale suite à travaux de mise en conformité ?

Au bout de 8 ans, suite à des désordres (importantes lézardes, fondations non conformes)
, le constructeur n'ayant voulu rien reconnaître, l'affaire est allée au tribunal . Le tribunal a conclu que le constructeur était bien responsable. Celui-ci a dû effectuer les réparations à sa charge.

Question : est que pour ces nouveaux travaux de mise en conformité, une garantie décennale démarre ? C’est-à-dire ces travaux ayant été effectués en mai 2023 , la garantie décennale court-elle jusqu'en avril
2033 ?

Merci de vos réponses

19/06/2023

Droit à l'image sans notre autorisation

Nous sommes en litige avec notre contructeur de piscines pour des malfaçons. . Notre piscine est située à 15 mètres de notre maison.

Pendant le réunion d'expertise , un des personnes de l'entreprise de la piscine a pris des photos de notre maison sans notre autorisation , et à notre insu. Leur avocat se sert de ses photos à charge , qui n'ont rien àvoir avec les malfaçons de la piscine dans ces dires.

Si on se réfère à l'arrêté du 7 mai 2004 "lepropriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer àl'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle cause un trouble anormal"

Pouvons-nous dire que l'utilisation des ces photos provoque un trouble anormal par le fait

qu'elles sontuilisées à charge dans une procédure de justice. Si oui quelle est la procédure àsuivre pouraller en justice contre cette entreprise?



Merci de vos réponses

12/12/2022

La commune a-t-elle obligation de porter les chemins ruraux sur le cadastre ?

Ma commune n'a pas appliqué l'article 11 du décret n°55-471 du 30 avril
1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre
concernant les chemins ruraux lors de la rénovation du cadastre.
Extrait
de l''article 11 : "Les communes sont tenues de délimiter le périmètre
de leurs territoires respectifs. L'État, les départements, les
communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont
tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur
appartiennent.".

De sorte qu'aucun des 25 chemins ruraux ne sont
portés pas sur le cadastre ceux qui engendrent de nombreux conflits
parce que certains considèrent que c'est une voie communale et d'autres
que c'est une voie privée. Au dernier conseil municipal, le maire
actuel, qui est anti-rural a présenté des portions de chemins ruraux
qu'il veut supprimer afin que ses amis riverains les rachètent et de
lancer une enquête publique.
Dans le PV de du conseil municipal, il
ne nomme pas les chemins ruraux avec leur numéro. Par exemple, il écrit
"Portion de chemin longeant les parcelles cadastrées section A n°2 et
les parcelles cadastrées section A n°12, 65 et 66", sans référence au
numéro du CR concerné.

Peut-on demander à la commune de porter
sur le cadastre les 25 chemins ruraux de la commune conformément au
décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la
conservation du cadastre ? Dans le cas d'un refus, peut-on l'assigner
au tribunal Administratif?

Merci de vos réponses

29/09/2022

facturation du service curateur à une majeur protégé.

Parce que mon fils est tombé, jeune, dans le cannabis. Maintenant il en est sorti, mais il perdu 20 ans de sa .vie.

L'article R471-5-2 est clair. Il est préférable de dire : ce sont les revenus de l'année n-1 qui sont pris en compte plutôt que l'année précédant la mise en place de la mesure bien que cette dernière phrase soit juste, si on parle de l'année de la décision de la mesure. Sur le jugement, aucune ligne sur la rénumération.

17/06/2022

facturation du service curateur à une majeur protégé.

donc selon votre raisonnement , si la mesure a été prononcée en 2010.

Les revenus pris en compte pour la gestion du curateur en 2022 seront calculés toujours sur l'année 2009!!!!

16/06/2022

facturation du service curateur à une majeur protégé.

Sur le site il est écrit :

"Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure."

Ok pour lapremière année, mais pour les années suivantes, les revenus pris en compte sont-il suivant la formule n-1, nétant l'année en cours.

Exemple : la mesure est prononcée en 2020, les revenus pris en compte seront l'année ceux de l'année 2019.

En 2021, les revenus pris en compte deont ceux de l'année 2020.

Mon raisonnement est il juste ?

Merci de votre réponse.

15/06/2022

Refus du maire de suivre de l'avis de la CADA

Bonjour,

En mars 2019,par lettre, j'ai demandé la copie d'un document administratif au maire de ma commune.
Par lettre , Il m'a signifié le refus de me le transmettre.

Donc j'ai saisi la CADA. Celle-ci a rendu en septembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document. En réponse, le maire m'a répondu, par écrit, qu'il ne me le donnerait pas, et oralement qu'il n'avait rien à faire de l'avis de la CADA.
Je veux l'assigner au tribunal Administratif pour obtenir ce document administratif
Je voudrai savoir si je peux l'assigner sur le fait qu'il ne veut pas suivre l'avis favorable de la CADA rendu en septembre 2020 ou sur le fait qu'il m'a signifié son refus par lettre en mars 2019 ou les deux.

Merci de vos réponses

07/06/2020

Liquidation de l'astreinte

Bonjour,


Le maire de ma commune a été enjoint d'enlever les barrières qui barrent le chemin rural avec une astreinte de 50€/jour
Il avait 4 mois pour le faire. Il n'a rien fait . Deux mois après , la liquidation de l'astreinte a été prononcée .
3400€ à se répartir entre l'Etat et moi .
Question : est que l'affaire s'arrête là, et donc le maire n'ouvrira pas le chemin rural ?
où l’astreinte continue jusqu'à l'application du jugement ?

Merci de vos réponses

09/10/2018

Droit de réponse sur le journal et sur internet

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Le maire m'a diffamé dans un article à mon encontre dans le journal de ma commune, ensuite il a mis en ligne sur le site internet ce journal communal contenant l'article me diffamant.
Puis-je demander un droit de réponse qui soit publié dans le journal communal, mais aussi puis-je demander un droit de réponse sur le site internet de la mairie
où ce même article figure?

Merci

20/08/2018

Délai plainte pour dénonciation calomnieuse

ce n'est pas une plainte ne diffamation dont ,effectivement, le délai est de trois mois mais une plainte pour une dénonciation calomnieuse donc le délai est de trois ans.
Ma question est de savoir si le délai de prescription d'une plainte en dénonciation calomnieuse commençait à
partir du classement de la plainte pour diffamation dont l'auteur m'a calomnié dans cette dernière .

31/07/2018

Délai plainte pour dénonciation calomnieuse

Ne voulez vous pas dire, plutôt, 3 ans après le classement de la plainte par le procureur ?

30/07/2018

Délai plainte pour dénonciation calomnieuse

Bonjour,

Un personne a porté plainte contre moi pour diffamation . Le procureur a classé l'affaire. j'ai dû attendre un an pour connaître la décision de ce dernier. Tous ses arguments du plaignant sont faux. De plus il avait livré des pièces à charge,sauf que je n'y étais pour rien . je voudrai plainte pour dénonciation calomnieuse.
Je voudrai savoir à partir de quand le délai est pris en compte :

Est-ce lors de ma convocation à la gendarmerie où j'ai appris qu'on avait porté plainte contre moi ?
Est-ce à partir de la décision du procureur de classer la plainte. ?
Est-ce un délai de 3 ans ou de 6 ans?

Si les faits avaient été vrais, je risquai de la prison et une forte amende.

Merci de votre réponse

30/07/2018

Une ou deux plaintes en diffamation

Merci , mais j'ai l'intention de prendre un avocat spécialisé.

26/07/2018

Une ou deux plaintes en diffamation

Bonjour

Une personne m'a diffamé en faisant paraitre le m^me article dans deux journaux différents.

Dois- je porter plainte pour chaque publication ?

Merci

25/07/2018

Frais d'huissier suite à une injonction de faire

Bonjour,

Nous avons mis au TA le maire de notre commune refusait de rétablir la circulation publique d'un chemin rural qui avait été barré par des riverains au prétexte que ce chemin n'était pas rural . Nous avons gagné , et le TA a prononcé une injonction au maire de rétablir la circulation publique dans les 3 mois après réception du maire .
Or un an après il n'a toujours rien fait . Nous devons établir un constat d'huissier,pièce nécessaire pour demander l'exécution du jugement auprès du tribunal Administratif .

Nous aimerions savoir si les frais d'huissier pourront être portés à la charge du maire avec la demande d’exécution du jugement?

merci

09/01/2017

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