Arrêté discriminatoire de stationnemment

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Bonjour,

Suite à la construction d'une surface commercial La mairie à fait un arrêté municipal interdisant le stationnement sur 3 places de stationnement afin d'améliorer la visibilité à la sortie du magasin.

Le PLU précise 50 mètres de part et d'autre.(Il n'a jamais été respecté)

le département émet un avis favorable du permis de construire sous réserve que la commune interdise le stationnement sur le troittoir de part et d'autre de l'accès sur une longueur de 20 afin d'améliorer la visibilité

Dans la même rue il existe 5 entreprises, aucune interdiction de stationner a été mise en place a la sortie des entreprises.

Dans la rue du côté impair il est interdit de stationner car c'est réservé aux piétons. Du côté pair c'est réservé aux stationnements.

Chaque habitation à une place de stationnement.
En supprimant 3 places de stationnement, nous n'avons plus que 2 places pour 5 maisons. Donc si les places sont prise je doit stationner à 40m par rapport à ma maison.

1 er question : 20m de part et d'autre : c'est 20m à droite et 20 m à gauche soit 40 m au total.
Ou c'est 10 m de chaque côté soit un total de 20 m.


2 ième question : Ne pas interdire le stationement à la sortie des autres entreprises par rapport à la sortie du magasin. C'est de la discrimination et c'est illégal ?

Merci de me dire si l'arrêté peut être attaqué

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous pouvez toujours si vous le souhaitez, et c'est du ressort du Préfet. De là à obtenir gain de cause, je ne parierai pas 1 kopeck.

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Bonjour,

Je ne peux rien faire

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Bonjour,
Chaque habitation à une place de stationnement.
En supprimant 3 places de stationnement, nous n'avons plus que 2 places pour 5 maisons. Donc si les places sont prise je doit stationner à 40m par rapport à ma maison.

Franchement vous prétendez accaparer de la voirie publique en attribution à des logements privés ?
40 m c'est rien de rien.
. C'est de la discrimination et c'est illégal ?
Les critères illicites de discriminations sont énumérés dans le code pénal art.225-1

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.