delai de prescription

Bonjour, je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régler une forte dette 2619 Euro au départ 4109 euro ce jour, il me dise en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu sur requête par le juge du tribunal de Brignole le 29/07/2009, signifié en date du 27/08/2009 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 06/10/2009 signifié en la forme en date du 22/03/2010 portant la référence ....... vous devais les sommes présentées dans le décompte , bref je comprend pas tout pourquoi toute ces date , a partir de quelle date démarre le délai de prescription ? je n'ai rien , aucun jugement en ma possession ?



Cordialement Christophe





Merci de vos réponses

Bonjour,
Le 29/07/2009 est la date à laquelle le juge a signé l'ordonnance.
Le 27/08/2009 est la date à laquelle cette ordonnance vous a été signifiée (c'est à dire notifiée par huissier).
Le 06/10/2009 est la date à laquelle, constatant que vous n'avez pas fait opposition, le créancier a fait porter la formule exécutoire, ce qui lui permet de procéder à des mesures d'exécution forcée.
Le 22/03/2010 est la date à laquelle l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire vous a été signifiée.
La prescription court à compter de cette dernière date. Le délai est de dix ans. Le courrier simple que vous avez reçu n'interrompt pas la prescription.

Il est curieux que le créancier ait attendu aussi longtemps. Il est probable que l'huissier qui vous a adressé un courrier n'agit pas en tant qu'officier ministériel mais simplement en tant qu'officine de recouvrement.
Surtout, ne payez rien pour le moment.
Vu le montant de la somme, vous devriez consulter un avocat.
Il est vraisemblable que les significations n'aient pas été faites à personne, c'est à dire que les actes ne vous aient pas été remis en main propre. En ce cas, vous pouvez faire opposition à compter soit du premier acte qui vous serait signifié à personne soit à compter de la première mesure d'exécution forcée, saisie du compte bancaire par exemple.
Si vous êtes bien dans l'obligation de payer et que le créancier a cédé sa créance à une officine de recouvrement, vous pouvez ne rembourser à cette dernière que le montant à laquelle elle a racheté votre dette, à vil prix probablement.