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TofR1000 / ID 174848

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Réponse posté sur Experatoo

delai de prescription

Bonjour, je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régler une forte dette 2619 Euro au départ 4109 euro ce jour, il me dise en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu sur requête par le juge du tribunal de Brignole le 29/07/2009, signifié en date du 27/08/2009 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 06/10/2009 signifié en la forme en date du 22/03/2010 portant la référence ....... vous devais les sommes présentées dans le décompte , bref je comprend pas tout pourquoi toute ces date , a partir de quelle date démarre le délai de prescription ? je n'ai rien , aucun jugement en ma possession ?



Cordialement Christophe





Merci de vos réponses

06/10/2019

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