Bonjour,
Le vendeur d'un concessionnaire a effectué un bon de commande sans inscrire un numéro de bon de commande, ni de date de livraison, et à aussi fait une erreur dans le montant de la TVA.
Est-ce que ce bon de commande signé des 2 parties à t'il tout de même une validité ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 09/03/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Vu d'ici oui, mais à l'apprciation du juge.
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