Bon de commande d'un vehicule d'occasion
Bonjour,
Le vendeur d'un concessionnaire a effectué un bon de commande sans inscrire un numéro de bon de commande, ni de date de livraison, et à aussi fait une erreur dans le montant de la TVA.
Est-ce que ce bon de commande signé des 2 parties à t'il tout de même une validité ?
Merci de votre réponse.
09/03/2021
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
