Réclamation du Trésor Public sur taxe foncière 2010

Bonjour,

Suite à la vente (janvier 2010) de la maison de mes parents décédés, le Trésor Public me réclame la taxe foncière de 2010.

En effet, celle-ci n'a pas été réglée par le notaire au moment de la succession mais elle a bien été versée par les nouveaux propriétaires. Le notaire a fait le partage en oubliant de régler les impôts.

9 ans plus tard, les impôts nous réclament le montant de cette taxe.

Elle n'a pas été payée et nous étions légalement les propriétaires de cette maison au 01 janvier 2010. Nous devons la payer et je comprends.

Ma question est simplement la suivante : Quel est le délai que le Trésor Public dispose afin de nous réclamer cette somme ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement

Bonjour,

En application de l'article 1416 du code général des impôts, il y a prescrition à compter de la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Mais il peut y avoir des exceptions, notamment en cas de fraude.

Bonjour,

Pas de fraudes de notre part puisqu'on était pas au courant.

Le notaire n'a pas payé et maintenant les impots nous réclame l'argent.

Durant combien de temps peuvent ils nous réclamer cette somme car si je suis votre raisonnement, personne paie ses impots jusqu'au 31 décembre de l'année n+1...

Avez vous la liste des exceptions ???

Merci beaucoup.

Bonsoir,


Pas de fraudes de notre part puisqu'on était pas au courant.


Cela reste à voir, car en général le notaire calcule la répartition de l'impôt foncier, quand c'est prévu à l'acte, mais ne participe pas à l'encaissement.

L'acheteur remet directemenbt au vendeur le chèque de la TF et c'est tout.

Vous avez donc certainement reçu un chèque à l'époque.

Le notaire a reçu le règlement des nouveaux propriétaires en février 2011, soit plus d'un an après avoir vendu la maison.

Le montant de l'impot a été mis dans la balance de la répartition et a donc été partagé par 4 héritiers mais on ne savait pas qu'il fallait payer nous meme au Trésor Public. On pensait qu'il avait fait le nécessaire.

Le problème est qu'on a bien eu l'argent et je comprends que l'on doit payer mais on m'a dit que le Trésor Public ne pouvait pas réclamer au dela de 5 ans donc je voulais savoir le délai légal de réclamation de la part du Trésor Public.

Merci beaucoup

Ma première réponse portait sur le droit de reprise qui peut s'appliquer si l'administration a omis de mettre la taxe en recouvrement : la taxe foncière sur l'année 2018 doit être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2019.

En fait, cette taxe aurait bien été mise en recouvrement mais n'aurait pas été payée. En un tel cas, l'action du Trésor public expire au bout de 4 ans à compter de la mise en recouvrement.

A première vue, le délai de prescription serait largement dépassé. Mais une procédure en recouvrement a peut-être été menée à votre insu. S'il a eu jugement, son exécution n'est prescrite qu'au bout de dix ans.

Il y a lieu de demander à l'administration ce qui lui permet de vous réclamer une taxe aussi tardivement.

Bonjour,

Je vais me renseigner aux Impôts afin de voir s'ils ont fait une mise en recouvrement et si oui à quelle date.

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Cordialement