Bonjour,je voudrais savoir si un couple pacse qui a construit une maison sur un terrain appartenant à la dame a tout interet à faire estimer la maison meme si cette derniere veut garder la maison.Merci pour votre rèponse
bonjour,
la maison appartient au propriétaire du terrain donc à la dame.
ensuite, la réponse dépend s'il existe ou non un crédit, quelle est la part de chaque partenaire dans le financement du bien.
salutations
Bonjour il y a un emprunt en cours 50/50.Faut il passer obligatoirement chez un notaire pour regler cette situation?
le partenaire qui a remboursé un partie du crédit pour financer un bien qui ne lui appartient pas, doit calculer ce qu'il a versé pour en demander le remboursement à son partenaire.
comme il n'y a pas de modification de propriété immobilière, le recours à un notaire n'est pas nécessaire mais il peut vous aider à calculer le montant de la créance.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés