Instauration d'une PVR (participation voies et réseaux)

Voilà le compte rendu du conseil municipal du 26 septembre que j'ai reçu dans ma boite aux lettres quelqu'un peut-il me dire ce qu'il va se passer et ce que ça va engendrer ?

"Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6-1-2d, L.332-11-1 et L.332-11-2;
Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l'aménagement des voies existantes ainsi que ceux d'établissement ou d'adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions;

Le conseil municipal décide,

- d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'urbanisme,

- d'instituer une PVR spécifique dans la rue d'......, pour le financement de l'extension du réseau électrique nécessaire au projet de Monsieur L....."

Bonjour,

Ci-dessous, liens vers sites expliquant les conditions de mise en oeuvre de la PVR; à première lecture de ce document, il y a des conditions de légalité qui doivent être respectées par la commune, à savoir double délibération du conseil municipal.

Et son application est réservée aux propriétaires de terrains constructibles situés en zone U et AU.

Quelques vérifications à effectuer pour vous assurer que l'application de cette "taxe" est légale et qu'elle n'est pas cumulative avec d'autres taxes d'aménagement existantes dans la commune.

http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/urbanisme-et-financement-2/pvr/

http://www.urbinfos.com/reglementation/taxe-permis-construire-declaration-prealable.html

Cordialement.

Merci pour votre réponse mais je dois vous dire que là je patauge un peu car quand le maire nous a annoncé, il y a 2 ans que le réseau électrique allait être refait à cause de fréquentes coupures de courant, on ne nous a jamais parlé que ça serait à la charge des propriétaires de maisons.
Ce qui me pose problème c'est surtout La PVR spécifique dans ma rue pour le financement de l'extension du réseau électrique pour le projet de Monsieur... alors que nous ne sommes pas au courant de son projet.

Je ne suis pas un spécialiste des taxes locales spécifiques, telles que celle que vous citez.

Mais une lecture rapide des documents présentés dans les liens transmis n'inclut pas les travaux de réfection de réseaux électriques, qui, d'une manière générale, appartiennent au fournisseur d'électricité par l'intermédiaire de RDE.

Quant au projet de M....., je ne vois pas là vous seriez concerné. Encore une vérification à faire dans les meilleurs délais.

Pour votre information, les décisions municipales sont contestables devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur publication (affichage par exemple en mairie); lla décision du 26 septembre peut faire l'objet d'un recours contentieux jusqu'au 26/11 (à peu près, compte tenu de la date d'affichage).
Vous devriez vous rapprocher de vos voisins affin de connaître leur position et éventuellement envisager ce recours, surtout s'il porte sur un type de dépenses non prévu par la PVR.

Cordialement.

Encore merci pour votre réponse. Mon mari, ainsi que d'autres voisins vont aller demander une explication au maire vendredi pendant sa permanence.