indenisation pour servitude de passge

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Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a 10 ans.

Une servitude de passage conventionelle sur notre chemin avait eté crée par l'ancien proprietaire 7 ans avant notre achat.

En contre partie de cette servitude le fond dominant devait executer des travaux dans la maison du fond servant et modifier la cloture .du fond dominant. Bien entendu tout cela est inscrit dans mon acte de propriété.

Ces travaux n'ont jamais étés réalisés et il refuse de les faire, car il pretend qu'il ne les devait qu'a l'ancien propriétaire.

Est ce que je peux exiger que ces travaux soient réalisés ? Et si oui quel est le délais de prescrition pour les exiger ?

Merci.

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ESP Superviseur

BONJOUR

Je vous suggère de contacter le conciliateur du tribunal de proximité (ou judiciaire) de votre secteur.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Bjr,

La convention de servitude prévoit une contrepartie. Il faut donc demander cette contrepartie ou faire annuler la servitude, qui est attachée au lot et non au propriétaire du lot.