Donation de bien en indivision / Immobilier

Publié le 22/03/2011 Vu 1091 fois 1 Par beaberenger

Publié par

le 22/03/2011 à 17:32

bjr,
vous devez informer les autres indivisaires de votre intention de vendre par huissier en indiquant les conditions de la vente. les indivisaires disposent d'un droit de préemption.
cdt

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