Loi sur les ventes des maisons en indivision
Bonjour,
j ai une maison en indivision avec 2 autres indivisaires . ai je le droit de vouloir vendre le bien si toutes les parties ne sont pas d accord ?
cdt
22/03/2011
Donation de bien en indivision
Bonjour,
Pour faire une donation d 'un bien en indivision, dois je tenir informer les indivisaires ?
cdt
22/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
