Loi sur les ventes des maisons en indivision
Bonjour,
j ai une maison en indivision avec 2 autres indivisaires . ai je le droit de vouloir vendre le bien si toutes les parties ne sont pas d accord ?
cdt
22/03/2011
Donation de bien en indivision
Bonjour,
Pour faire une donation d 'un bien en indivision, dois je tenir informer les indivisaires ?
cdt
22/03/2011
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