bonjour
je souhaite construire sur un terrain qui appartient à mon fils unique. Sur ce terrain une construction fait l'objet de locations saisonières pour étudiants , il reste l'argement de la place pour ma construction. Mon fils ne me demande rien en conpensation sachant quil est le seul heriter quel sont nos droit pour mettre en place légalement cette opération et faire une demande de permis de construire.
merci pour votre aide
Dernière modification : 07/08/2019 - par animateur
bonjour,
si vous construisez sur le terrain de votre fils, la maison appartiendra à votre fils.
la demande de permis de construire par un non-propriétaire est possible, voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1408700/permis-de-construire-demande-par-un-non-proprietaire
salutations
Bonjour,
Vous pouvez passer une convention avec votre fils devant notaire par laquelle il vous autorise à construire une maison sur son terrain, celle-ci restant votre propriété.
La disposition du code civil faisant du propriétaire du sol le propriétaire du dessous et du dessus n'est que supplétive. On peut y déroger contractuellement notamment selon le dispositif du bail à construction.
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