Bonjour, la prefecture a saisi le tribunal pour annuler le mariage pour présomption de bigamie. La préfecture a envoyé son dossier au tribunal. Peut il ajouter des pièces après que le procureur nous ai transmis le dossier?
Merci par avance de vos réponses
bjr,
oui il le peut mais vous ou votre avocat devez être informé du dépôt de ces nouvelles pièces.
cdt
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